Soumettre une demande d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Étapes à suivre pour présenter une demande d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou une demande de correction des renseignments personnels

1. Remplir un Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels ou rédiger une lettre qui contient les renseignements suivants :

  • un énoncé indiquant que vous présentez une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • une description précise des renseignements personnels que vous cherchez à obtenir;
  • dans le cas d'une demande de correction des renseignments personnels, veuillez inclure des précisions quant aux corrections à apporter;
  • votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone et votre adresse courriel (le cas échéant);
  • votre signature, puisque nous ne pouvons pas entamer le traitement d'une demande de renseignements personnels transmise par courriel jusqu'à ce que notre bureau ait reçu votre signature.

Veuillez NE PAS inclure votre numéro d'assurance sociale, votre numéro de passeport ou votre numéro de permis de conduire dans votre demande initiale.

2. Envoyer le formulaire ou la lettre à l’adresse suivante :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l'ACSTA
99, rue Bank
Ottawa (Ontario)
K1P 6B9
Courriel : aiprp@acsta.gc.ca

Qui peut présenter une demande d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

  • Pour présenter une demande d'accès, vous devez être citoyen canadien, être résident permanent ou être présent au Canada.
  • Si ce n'est pas le cas, un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne présente au Canada peut présenter une demande en votre nom.

Frais pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Il n'y a pas de frais pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.