2021-2022 Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

I – Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (« la Loi ») a pour objet d’accorder un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents gérés par les ministères fédéraux et les organismes gouvernementaux. La Loi consacre le principe selon lequel le public a le droit, à quelques exceptions près, d’accéder à l’information dont dispose le gouvernement et le principe selon lequel la divulgation de ces renseignements devrait être évaluée en marge de l’autorité des pouvoirs publics.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a été préparé conformément au paragraphe 94(1) de la Loi et est par la présente déposé devant le Parlement conformément au paragraphe 94(2) de la Loi.

Le présent document est le dix-neuvième rapport annuel. Les rapports annuels précédents se trouvent à la section « Rapports et sommaires » de la page « Protection des renseignements personnels » du site Web.

II – L’administration canadienne de la sûreté du transport aérien – Mandat

Établie en tant que société d’État fédérale le 1^er avril 2002, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien tels que désignés par le gouvernement du Canada.

Entièrement financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. L’ACSTA est régie par un conseil d’administration. Ses activités sont dirigées par l’équipe de la haute direction. Elle confie, à l’heure actuelle, le contrôle de sûreté à des fournisseurs externes.

Elle s’acquitte de son mandat de la protection du système de transport aérien du Canada en exerçant les activités suivantes dans 89 aéroports désignés au Canada.

1. Contrôle préembarquement (CPE) - contrôle des passagers et de leurs effets personnels avant qu’ils entrent dans la zone sécurisée d’une aérogare;
2. Contrôle des bagages enregistrés (CBE) - contrôle des bagages enregistrés des passagers afin d’empêcher l’embarquement d’articles interdits;
3. Contrôle des non-passagers (CNP) - contrôle aléatoire des non-passagers qui accèdent aux zones réglementées;
4. Carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) - programme qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport.

En raison d’une entente conclue avec Transports Canada en 2010, l’ACSTA est autorisée à effectuer le contrôle du fret dans les plus petits aéroports, là où la capacité existe. Chacune de ces activités est effectuée de façon efficace, efficiente, uniforme et dans l’intérêt du public, comme requis par la Loi sur l’ACSTA.

Application de la Loi sur la accès à l'information à l’ACSTA

Le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi relève du gestionnaire, Protection des renseignements personnels et AIPRP, qui agit également à titre de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour le compte de l’organisation. Un conseiller principal AIPRP appuie le coordonnateur AIPRP dans le traitement des demandes en vertu de la Loi.

Le coordonnateur AIPRP relève directement du directeur, Services généraux et avocat général adjoint. Le vice-président, Services généraux et secrétaire de la société agit en tant que chef de la protection des renseignements personnels. Il relève directement du président et chef de la direction.

Les responsabilités du bureau de la protection de la vie privée de l’ACSTA dans l’application de la Loi sont les suivantes :

• recevoir et traiter toutes les demandes conformément à la Loi;
• aider les demandeurs à formuler leurs demandes au besoin;
• rassembler tous les documents pertinents et veiller à ce que la recherche de renseignements soit rigoureuse et complète; 
• réaliser le premier examen des documents et formuler des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
• mener toutes les consultations internes et externes;
• regrouper toutes les recommandations et appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
• aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) concernant toute question se rapportant à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre l’ACSTA;
• préparer les rapports annuels sur l’application de la Loi;
• prodiguer continuellement conseils et directives à la haute direction et aux employés sur toutes les questions liées à l’accès à l’information;
• sensibiliser les membres du personnel à la protection des renseignements personnels et leur offrir des séances de formation de sorte qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la loi;
• répondre aux demandes de consultation provenant d’organismes externes;
• élaborer et actualiser les politiques et les lignes directrices sur l’accès à l’information;
• participer aux activités et aux réunions de la communauté de l’AIPRP.

III – Délégation du pouvoir de signature

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, le président et chef de la direction de l’ACSTA a signé une ordonnance de délégation de pouvoirs permettant au coordonnateur de l’AIPRP d’exercer les fonctions relatives à l’accès à l’information au nom de l’organisation. L’ordonnance de délégation de pouvoirs est entrée en vigueur le 16 mai 2021.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs signée et datée est jointe au présent rapport, à l’annexe A.

IV – Interprétation du rapport statistique

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information reçueset traitées

Au cours du présent exercice financier 2021-2022, l’ACSTA a reçu neuf demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, soit une de plus que les huit demandes reçues lors de l’exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 12 %. Trois demandes de 2020-2021 ont également été reportées. Au total, l’ACSTA a été responsable de 12 demandes en 2021-2022.

Pour l’exercice en cours, sur les 10 dossiers terminés, l’ACSTA a traité 8 754 pages, soit une moyenne de 875pages par demande traitée. Le nombre de pages traitées a considérablement diminué par rapport à l’exercice précédent.

En plus des demandes reçues cette année, l’ACSTA a aussi reçu une demande informelle ^{Footnote 1} en vertu de la Loi sur l’accès à l’information visant des documents d’information publiés antérieurement. Cela représente une diminution de neuf, ou une baisse de 90 % par rapport à l’exercice financier précédent. L’ACSTA est ravie d’annoncer que cette demande informelle a été traitée dans les dix jours suivant sa réception. L’organisation considère cette situation comme un résultat positif de la communication proactive de renseignements relatifs au dossier fermé de la demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Délai de traitement

Sur les 10 demandes en vertu de la Loi traitées au cours de l’exercice 2021-2022, quatre demandes (soit 44 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins.

• 4 demandes traitées en 30 jours ou moins;
• 3 demandes en 61 à 120 jours;
• 1 demande en 121 à 180 jours;
• 2 demandes en 181 à 365 jours.

Source des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

La majorité des neuf nouvelles demandes, soit cinq (ou 66 %), provient du secteur privé, alors que les quatre autres (soit 44 %) viennent du secteur public.

Répartition des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées

Les 10 demandes traitées se répartissent comme suit :

• 6 dossiers (100 %) ont été divulgués partiellement;
• 4 dossiers dans lesquels aucun document n’existe.

Pour les dossiers contenant une divulgation, des copies papier ont été fournies pour trois dossiers et trois de plus ont été communiqués électroniquement.

Exceptions invoquées

Lorsque des exemptions à l’accès ont été invoquées, ces raisons ont été citées :

Raison	Sujet	Nombre de cas
Sûreté	Alinéa 16(2)c)	5
Intérêts économiques du Canada	Paragraphe 18(a)	1
Renseignements personnels	Article 19	5
Renseignements de tiers	Article 20	2
Activités du gouvernement	Article 21	2

Prolongations

Parmi les 10 demandes d’accès à l’information traitées en 2021-2022, cinq d’entre elles ont nécessité une prolongation.

Le délai des cinq demandes a été prolongé du fait que celles-ci risquaient d’entraver de façon importante les activités de l’organisation et en raison de renseignements de tiers.

• Les prolongations ont été accordées pour une période variant entre 61 et 120 jours.

Demandes de consultation reçues d’autres ministères gouvernementaux

Durant l’exercice financier, l’ACSTA a reçu huit demandes de consultation de Transports Canada, et toutes ont été traitées dans les échéanciers convenus. Aucune demande n’est en attente à la fin du présent exercice.

Le rapport statistique complet sur l’application de la Loi se trouve à l’annexe B.

V – Formation et sensibilisation

Les équipes responsables de la gestion de l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’AIPRP offrent aussi des séances de formation sur l’AIPRP à tous les nouveaux employés. En 2021-2022, 27 employés ont reçu une formation d’orientation.

De plus, un soutien individuel en AIPRP est offert aux employés pour les aider à mieux comprendre les attentes de l’organisation à l’égard de l’application de la Loi.

VI – Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Le manuel d’AIPRP de l’ACSTA offre un aperçu détaillé de ses processus d’AIPRP. Le bureau de l’AIPRP de l’ACSTA intègre de façon continue au manuel les pratiques les plus récentes présentées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre de ses séances de formation et d’information. L’objectif du manuel d’AIPRP est de garantir une amélioration continue du traitement des demandes d’accès à l’information à l’ACSTA et la diminution des délais de traitement.

VII – Résumé des enjeux principaux et des mesures prises pour donner suite aux plaintes

L’ACSTA n'a pas reçu de nouvelle plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pendant la période de déclaration.

Une plainte a été résolue et classée par le CIC et provenait de la période de déclaration précédente. Aucune autre mesure n’a été recommandée par le CIC à la suite des enquêtes.

Le bureau de l’AIPRP de l’ACSTA accorde la priorité au traitement et au règlement de toutes les plaintes et continuera de travailler étroitement avec les enquêteurs du CIC sur les plaintes de périodes de déclaration précédentes.

Aucun audit lié aux obligations de l’ACSTA en vertu de la Loi n’a été réalisé pendant la période de déclaration.

VIII – Surveillance de la conformité

Seuls deux employés participent directement au traitement des demandes d’accès à l’information. Par conséquent, aucune procédure de suivi officielle pour surveiller le délai de traitement des demandes n’a été établie. Toutefois, le coordonnateur de l’AIPRP signe toute la correspondance de départ concernant le traitement continu des dossiers et, par conséquent, est au courant de l’état des dossiers. De plus, un rapport hebdomadaire est envoyé à la haute direction avec une liste des dossiers en cours et une brève description de l’état de chacun d’entre eux.

Le coordonnateur de l’AIPRP tient des réunions hebdomadaires avec le conseiller principal, AIPRP pour discuter des progrès liés à l’ensemble des dossiers internes d’accès à l’information.

Incidence opérationnelle de la COVID-19

Pendant l’exercice 2021-2022, la pandémie de COVID-19 a continué de nuire à la capacité de l’ACSTA à répondre aux demandes dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de cette période, l’ACSTA a été en mesure de partiellement traiter les documents papier Protégé B, Secret et Très Secret pour l’ensemble des 52 semaines.

Collaboration

L’ACSTA promeut ardemment la collaboration tant au sein de l’organisation qu’au sein de la communauté de l’AIPRP.

ACSTA – Le bureau de l’AIPRP collabore régulièrement avec divers groupes internes afin de présenter conseils, idées et pratiques exemplaires. Un bon exemple de cette collaboration est la manière dont le bureau de l’AIPRP collabore avec des représentants de l’ensemble de l’organisation au traitement de demandes particulièrement complexes. Cette collaboration permet, s’il y a lieu, de réduire le plus possible l’incidence sur les activités quotidiennes de l’ACSTA.

Transports Canada – L’ACSTA et Transports Canada travaillent en étroite collaboration pour s’assurer que toutes les demandes similaires touchant des activités menées par les deux organisations sont traitées uniformément. L’ACSTA espère avoir d’autres occasions de collaborer avec les collègues du bureau de l’AIPRP de Transports Canada.

Communauté de l’AIPRP – Le bureau de l’AIPRP de l’ACSTA collabore régulièrement avec d’autres bureaux de l’AIPRP des sociétés d’État qui ont une valeur considérable. La possibilité de collaborer avec d’autres bureaux de l’AIPRP des sociétés d’État permet d’obtenir des conseils sur les questions courantes propres à ces institutions. Les réunions trimestrielles de la communauté d’AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor ont permis au coordonnateur de l’AIPRP et au conseiller principal de l’AIPRP de communiquer leurs connaissances et leurs expériences avec tous les membres de la communauté.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Annexe B : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Annexe A: Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information

Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Je, Mike Saunders, Président et Chef de la direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe A, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont je suis, en qualité de responsable d’une institution fédérale, investi par les articles de la Loi, tel qu’indiqué dans l’annexe.

Mike Saunders
Président et Chef de la Direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Signé à Ottawa, Ontario, Canada le 16 jour de  mars 2021

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Annexe A

Délégation en vertu du paragraphe 95 (1) de la Loi

Section	Description	Coordonnateur d’AIPRP	Conseiller principal d’AIPRP
7(a)	Notification au requérant de la communication	Oui	Oui
8(1)	Transmission de la demande ou acceptation d’une transmission d’une autre institution et notification au requérant	Oui	Oui
9	Prorogation du délai et avis au requérant	Oui	Oui
11(2)	Exiger le versement d’un montant supplémentaire	Oui	Oui
11(3)	Exiger le versement pour des documents issus d’un document informatisé	Oui	Oui
11(4)	Exiger le versement d’un accompte	Oui	Oui
11(5)	Aviser	Oui	Oui
11(6)	Dispenser le versement de frais	Oui	Oui
12(2)	Communication d’un document dans la langue officielle choisie	Oui	Oui
12(3)	Communication d’un document sur un support de substitution	Oui	Oui
13	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
14	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
15	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
16	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
17	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
18	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
19	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
20(1)	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par ce paragraphe	Oui	Non
20(2)	Communication partielle de documents contenant des renseignements visés par ce paragraphe	Oui	Non
20(5)	Communication de documents visés par le paragraphe 20(1), avec le consentement du tiers	Oui	Oui
20(6)	Communication, dans l’intérêt public, de documents visés par les paragraphes 20(1)(b), (c) ou (d)	Oui	Non
21(1)	Refuser la communication de documents visés par ce paragraphe	Oui	Non
22	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Non
23	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Non
24	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Non
25	Communication des parties de documents dépourvus de renseignements visés par une exception	Oui	Non
26	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Non
27(1)	Avis aux tiers de l’intention de donner communication	Oui	Oui
27(4)	Prorogation de délai visé au paragraphe 27(1)	Oui	Oui
28(1)	Décision quant à la communication de documents, après la présentation des observations du tiers, et donner avis de la decision au tiers	Oui	Oui
28(2)	Dispenser de l’obligation de faire des observations écrites	Oui	Oui
28(4)	Communication du document, sauf si un recours en révision a été exercé	Oui	Non
29(1)	Avis au requérant et au tiers de la décision de communiquer les renseignements suite aux recommandations du Commissaire à l’information	Oui	Non
33	Avis au Commissaire à l’information du nom des tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication du document	Oui	Oui
35(2)(b)	Droit de présenter des observations au Commissaire à l’information	Oui	Oui
37(4)	Avis au Commissaire à l’information qu’il donnera communication d’un document	Oui	Oui
43(1)	Avis au tiers du recours en révision	Oui	Oui
44(2)	Avis au requérant du recours en révision par le tiers	Oui	Oui
52(2)	Demande d’audition dans la région de la capitale nationale	Oui	Non
52(3)	Demande de présentation d’arguments en l’absence d’une partie	Oui	Non
68	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Oui
69	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Non
71(1)	Fournir des installations au public où la consultation de manuels sur les activités de l’institution est possible	Oui	Oui
71(2)	Exclusion des renseignements protégés dans les manuels visés au paragraphe 71(1)	Oui	Oui
72(1)	Préparation du rapport annuel pour soumission au Parlement	Oui	Yes
77	Accomplir les attributions visés par règlement, sous cette section, conférés au responsable de l’institution fédérale, qui ne sont pas spécifiés dans la présente délégation	Oui	Non

Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Période d'établissement de rapport : 4/1/2021 au 3/31/2022

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 - Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Description	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	1
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		2
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

4.2 Exceptions

*A.I. : Affaires internationales | Déf. : Défense du Canada  | A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

 4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	6	0	0	0	6
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	6	0	0	0	6
Refus d'agir avec l'approbation de la	0	0	0	0	0
Total	12	0	0	0	12

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

4.8 Demandes de traduction

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au  fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	5	0	0	5
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	5	0	0	5

5.2 Durée des prorogations

Section	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations		Article 69	Autres
30 jours ou moins	5	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	5
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	5	0	0	5

Section 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	9	$45.00	0	$0.00	0	$0.00
Autres frais	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00
Total	9	$45.00	0	$0.00	0	$0.00

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Pages	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à  180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Pages	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à  180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Section 10 - Recours judiciaire 

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

12.1 Coûts 

12.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Description	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	0

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

Description	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	52	0	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Rangée 8, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2021-2022

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	3
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	3

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	0	1	1
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	1	1

Rangée 8, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	1
Reçues en 2020-2021	1
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0
Total	2

Section 5 : Numéro d'assurance social

Question	Réponses
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022?	Non