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Si vous signalez un incident à l’aide du formulaire ci-dessous, l'information doit être reçue par l'ACSTA dans les trente (30) jours suivant l'incident.
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Prenez note que tous les renseignements personnels que vous fournirez seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Règlement canadien sur la sûreté aérienne autorise l'ACSTA à recueillir des renseignements personnels aux fins de traitement de votre demande ou plainte. Les renseignements que vous fournissez seront utilisés pour traiter votre demande et pourraient être acheminés au  service opérationnel chargé de répondre à votre demande. Les renseignements que vous fournissez sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et seront utilisés aux fins de suivi et d'établissement de rapports statistiques.  La Loi sur la protection des renseignements personnels vous confère le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander la correction de tout renseignement erroné. Si vous désirez présenter une demande d'accès ou de correction de vos renseignements personnels, ou si vous avez des questions à propos de cette cueillette d'information, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ACSTA.