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Rapport selon la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (L.C. 2023, art. 9) pour l’année 2024-2025
Mesures prises en 2024-2025
Au cours de l’exercice précédent, l’ACSTA a pris les mesures suivantes pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de la production des biens qu’elle produit, achète ou distribue : elle a procédé à une évaluation interne au cas par cas des risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement, a exigé de ses fournisseurs qu’ils mettent en place des politiques et des procédures pour repérer et interdire le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, et elle a exigé que les entrepreneurs acceptent des clauses contractuelles contre le travail forcé et/ou le travail des enfants.
Plus précisément, l’ACSTA a mis en œuvre des clauses contractuelles plus strictes avec les fournisseurs qui exercent leurs activités dans des secteurs jugés à risque élevé. Cette mesure a été prise lorsque l’ACSTA a jugé que les modalités du Code de conduite des entrepreneurs en vigueur pouvaient être insuffisantes pour prévenir ou réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants.
Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
L’ACSTA est une société d’État mère inscrite à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de l’ACSTA est de prendre les mesures nécessaires, soit directement soit par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de contrôle, pour assurer un contrôle efficace et efficient sur les personnes qui montent à bord d’un aéronef ou ont accès aux zones réglementées par des points de contrôle, sur les biens qu’ils ont en leur possession ou sur les effets personnels ou les bagages qu’ils confient à un transporteur aérien pour le transport. L’ACSTA a pour mandat de fournir des services de contrôle de sûreté à 89 aéroports canadiens désignés, et exécute ce mandat en utilisant un modèle faisant appel à des fournisseurs de services de contrôle externes. L’ACSTA est régie par un conseil d’administration et ses activités sont dirigées par l’équipe de la haute direction.
Dans le cadre de son mandat, l’ACSTA lance des appels d’offres publics pour répondre à la plupart de ses besoins en biens ou en services, qui consistent généralement en des produits finis et des services professionnels offerts dans le commerce. Ces exigences peuvent inclure les besoins en matière d’administration de bureau (p. ex., fournitures de bureau, meubles, équipement audiovisuel), d’infrastructure de technologie de l’information (p. ex., équipement de réseau, équipement de centre de données, matériel et logiciels pour l’utilisateur final), d’équipement spécialisé de contrôle de sûreté (p. ex., systèmes de détection d’explosifs, détecteurs de métaux et caméras de sécurité) et d’outils pour les opérations de première ligne (p. ex., uniformes, équipement de protection individuelle, systèmes d’accès et d’identification) L’ACSTA ne fabrique ni ne produit aucun bien; sa chaîne d’approvisionnement ne comprend donc pas l’approvisionnement ou l’entreposage de matières premières.
Politiques et processus de diligence raisonnable
L’ACSTA a intégré la conduite responsable des entreprises dans ses politiques et ses systèmes de gestion au moyen du Code de conduite des entrepreneurs.
Ce Code de conduite des entrepreneurs, qui est obligatoire pour toutes les entités avec lesquelles l’ACSTA fait des affaires, exige notamment qu’« il incombe aux entrepreneurs de veiller à ce que, dans leur milieu de travail [...] on n’ait point recours au travail forcé et obligatoire [et au travail des enfants] [...] ». En outre, l’ACSTA commence à appliquer des modalités plus strictes dans ses contrats avec les fournisseurs qui sont considérés comme présentant un « risque élevé » en ce qui concerne la possibilité de travail forcé ou obligatoire ou de travail des enfants dans leur chaîne de travail ou d’approvisionnement.
Domaines présentant le plus grand risque et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
L’ACSTA a déterminé les marchandises qui présentent un risque plus élevé, mais cette évaluation comporte toujours des lacunes. L’ACSTA a déterminé que les aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement constituaient probablement la plus grande source de risque : les types de produits qu’elle achète, les fournisseurs de niveau 2 et l’utilisation de main-d’œuvre externalisée, contractuelle ou de sous-traitance. Les secteurs ou industries suivants sont considérés par l’ACSTA comme présentant le risque le plus élevé de travail forcé ou de travail des enfants : le secteur manufacturier, le commerce de gros, le transport et l’entreposage.
L’ACSTA a établi que le risque de tels types de travail est le plus élevé dans le cadre de l’achat d’uniformes pour ses agents de contrôle, qui exécutent le mandat de l’ACSTA par l’intermédiaire du modèle de service tiers, bien que l’ACSTA note qu’elle n’a pas, à la date du présent rapport, découvert de preuves suggérant que le travail forcé ou le travail des enfants existe réellement dans ce contrat, ou dans tout autre contrat de sa chaîne d’approvisionnement. Quoi qu’il en soit, ce contrat est soumis au Code de conduite des entrepreneurs de l’ACSTA, et une nouvelle disposition a été ajoutée au contrat pour les uniformes attribué en 2024-2025, qui exige ce qui suit :
i) tenir des registres et des documents adéquats concernant l’origine des matières premières, des articles d’uniforme et des services fournis à l’ACSTA;
ii) interdire le recours au travail des enfants ou au travail forcé dans la fabrication des articles d’uniforme (ou de toute partie de ceux-ci) et exiger que les travailleurs de l’entrepreneur participant à la fabrication des articles d’uniforme (ou de toute partie de ceux-ci) : a) reçoivent un salaire et des avantages sociaux pour une semaine de travail normale qui, au minimum, respectent les normes légales nationales ou les normes de référence de l’industrie, selon les normes les plus élevées; b) voient leurs besoins fondamentaux satisfaits selon les normes locales; c) bénéficient d’une rémunération égale et de pratiques d’emploi équitables pour tous les employés qui effectuent un travail égal ou comparable pendant la même période;
iii)Les employés ou autres personnes participant à la fabrication d’articles d’uniforme (ou d’une quelconque partie de ceux-ci) ne doivent pas : a) faire l’objet d’abus ou de harcèlement physiques, sexuels ou psychologiques, d’abus verbaux ou de toute autre forme d’abus, b) faire l’objet d’une discrimination de quelque nature que ce soit, notamment fondée sur l’âge, la race, la caste, l’origine nationale, la religion, le handicap, le sexe, la situation matrimoniale, l’orientation sexuelle, l’appartenance à un syndicat ou l’affiliation politique, c) être contraints de travailler un nombre d’heures excessif, d) être soumis à des conditions de travail dangereuses ou insalubres, e) se voir refuser la liberté d’association et le droit à la négociation collective et/ou f) être soumis à l’utilisation forcée de contraceptifs ou à des tests de grossesse.
iv) L’entrepreneur doit fournir un lieu de travail sûr et sain qui protège la santé humaine et l’environnement et veiller à ce que sa chaîne d’approvisionnement en fasse autant.
Des dispositions similaires seront également incluses et appliquées dans les contrats ultérieurs conclus avec un fournisseur fournissant un produit considéré comme présentant un « risque élevé » de telles pratiques.
Mesures de réhabilitation
Bien que l’ACSTA ait établi les domaines de risque susmentionnés, elle n’a pas, à ce jour, constaté de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement. De ce fait, l’ACSTA n’a pas repéré de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’ACSTA.
Formation
L’ACSTA ne dispense actuellement aucune formation concernant le travail forcé ou le travail des enfants.
Évaluation de l’efficacité
L’ACSTA n’a repéré aucun domaine préoccupant important dans lequel le travail forcé ou le travail des enfants pourrait être présent dans sa chaîne d’approvisionnement. Même dans les domaines de sa chaîne d’approvisionnement plus vulnérables que d’autres, elle n’a pas encore détecté de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement. Cela dit, l’ACSTA a établi des clauses contractuelles et un Code de conduite des entrepreneurs afin d’indiquer aux fournisseurs qu’elle prend cette question au sérieux et qu’elle attend d’eux qu’ils en fassent autant. À ce jour, l’ACSTA ne dispose d’aucune preuve de l’inefficacité de ces mesures et estime donc que son efficacité, compte tenu des secteurs dans lesquels elle opère, est relativement élevée.