2021-2022 Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

I – Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (« la Loi ») a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a été préparé conformément au paragraphe 72(1) de la Loi et est par la présente déposé devant le Parlement conformément au paragraphe 72(2) de la Loi.

Le présent document est le dix-neuvième rapport annuel. Les rapports annuels précédents se trouvent à la section « Rapports et sommaires » de la page « Protection des renseignements personnels » du site Web

Les rapports annuels précédents se trouvent à la section « Publication de l’entreprise » de la page « Au sujet de l’ACSTA » du site Web.

II – L’administration canadienne de la sûreté du transport aérien – Mandat

Établie en tant que société d’État fédérale le 1^er avril 2002, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien tels que désignés par le gouvernement du Canada.

Entièrement financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. L’ACSTA est régie par un conseil d’administration. Ses activités sont dirigées par l’équipe de la haute direction. Elle confie, à l’heure actuelle, le contrôle de sûreté à des fournisseurs externes.

Elle s’acquitte de son mandat de la protection du système de transport aérien du Canada en exerçant les activités suivantes dans 89 aéroports désignés au Canada.

1. Contrôle préembarquement (CPE) - contrôle des passagers et de leurs effets personnels avant qu’ils entrent dans la zone sécurisée d’une aérogare;
2. Contrôle des bagages enregistrés (CBE) - contrôle des bagages enregistrés des passagers afin d’empêcher l’embarquement d’articles interdits;
3. Contrôle des non-passagers (CNP) - contrôle aléatoire des non-passagers qui accèdent aux zones réglementées;
4. Carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) - programme qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport.

En raison d’une entente conclue avec Transports Canada en 2010, l’ACSTA est autorisée à effectuer le contrôle du fret dans les plus petits aéroports, là où la capacité existe. Chacune de ces activités est effectuée de façon efficace, efficiente, uniforme et dans l’intérêt du public, comme requis par la Loi sur l’ACSTA.

III – Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’ACSTA

Le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi, la politique de confidentialité et la fonction de conformité relèvent du gestionnaire, Gestion de l’information, Protection des renseignements personnels et AIPRP, qui agit également à titre de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour le compte de l’organisation. Un conseiller principal en AIPRP aide le coordonnateur de l’AIPRP à traiter les demandes en vertu de la Loi, et un conseiller à la protection de la vie privée appuie la politique de confidentialité et la fonction de conformité. De plus, un conseiller en matière de divulgation appuie la divulgation de renseignements personnels en vertu de l’article 8 de la Loi.

Le coordonnateur AIPRP relève directement du directeur, Services généraux et avocat général adjoint. La vice-présidente, Services généraux et secrétaire de la société agit en tant que chef de la protection des renseignements personnels. Elle relève directement du président et chef de la direction.

Les responsabilités du bureau de la protection des renseignements personnels de l’ACSTA dans l’application de la Loi sont les suivantes :

• recevoir et traiter toutes les demandes conformément à la Loi;
• aider les demandeurs à formuler leurs demandes au besoin;
• rassembler tous les documents pertinents et veiller à ce que la recherche de renseignements soit rigoureuse et complète; recevoir et traiter toutes les demandes de divulgation conformément à la Loi;
• réaliser le premier examen des documents et formuler des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
• mener toutes les consultations internes et externes;
• regrouper toutes les recommandations et appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
• aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) concernant toute question se rapportant à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre l’ACSTA;
• préparer les rapports annuels sur l’application de la Loi;
• coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source;
• collaborer avec des représentants de l’ensemble de l’organisation, effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour une activité, un programme ou un système, nouveau ou considérablement modifié, qui recueillent ou utilisent des renseignements personnels;
• prodiguer continuellement conseils et directives à la haute direction et aux employés sur toutes les questions concernant la protection des renseignements personnels;
• sensibiliser les membres du personnel à la protection des renseignements personnels et leur offrir des séances de formation de sorte qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la loi;
• répondre aux demandes de consultation provenant d’organismes externes;
• élaborer et actualiser politiques et lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels;
• tenir à jour, et promulguer au sein de l’ACSTA, tout changement apporté aux exigences administratives de la Loi par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou des directives préparées par le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP);
• participer aux activités et aux réunions de la communauté de l’AIPRP.

Pendant l’exercice 2021-2022, l’ACSTA a consulté régulièrement le CPVP sur des initiatives pouvant avoir une incidence sur la protection des renseignements personnels.

III – Délégation du pouvoir de signature

Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi, le président et chef de la direction de l’ACSTA a signé une ordonnance de délégation de pouvoirs permettant au coordonnateur AIPRP d’exercer les fonctions de protection des renseignements personnels au nom de l’organisation. L’ordonnance de délégation de pouvoirs est entrée en vigueur le 19 août 2022.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs signée et datée est jointe au présent rapport, à l’annexe A.

IV – Interprétation du rapport statistique

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues et traitées

Au cours de l’exercice financier 2021-2022, l’ACSTA a reçu neuf demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit le même nombre de rapports traités qu’à l’exercice précédent.

Une demande a été reportée de l’exercice précédent. Dans le cadre des neuf demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues au cours de l’exercice 2021-2022, l’ACSTA a traité 530 pages, soit une moyenne de 59 pages par demande. Le nombre de pages traitées a augmenté de 453 pages, soit une augmentation importante par rapport à l’exercice précédent. Une demande de l’exercice précédent a été reportée à l’exercice 2022-2023.

Tendance pluriannuelle

Au cours des derniers exercices, le nombre de demandes présentées à l’ACSTA en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a connu des fluctuations. Certaines des demandes présentées à l’ACSTA en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels proviennent de membres du public voyageur qui veulent savoir si l’organisation possède des renseignements personnels les concernant dans ses dossiers.

Délai de traitement

L’ACSTA a réussi à répondre à 78 % des nuef demandes qui lui ont été présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prescrits par la Loi en 2021-2022. Ce résultat démontre l’engagement de l’ACSTA à veiller à ce que tous les efforts soient déployés pour traiter les demandes rapidement et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

Répartition des demandes traitées

Sur les neuf demandes traitées :

• sept dossiers (100 %) ont été publiés sans être expurgés;
• aucun document n’a été fourni pour deux dossiers.
• Pour les demandes qui contenaient une divulgation, trois dossiers ont été livrés électroniquement et quatre en format vidéo.

Exceptions invoquées

Aucune exemption n’a été invoquée.

Prolongations

Des neuf demandes traitées en 2021-2022, une prolongation de 30 jours a été accordée, car la demande risquait d’entraver de façon importante les activités de l’organisation.

Consultations

Pendant la période visée par le présent rapport, l’ACSTA a reçu une demande de consultation de 83 pages d’un autre ministère gouvernemental. Aucune consultation n’était en cours à la fin de la période du rapport précédent.

Le rapport statistique complet sur l’application de la Loi se trouve à l’annexe B.

V – Formation et sensibilisation

Le conseiller à la protection de la vie privée et le coordonnateur de l’AIPRP détiennent tous deux la désignation de Professionnel certifié de la confidentialité de l’information/Canada (CIPP/C), et se tiennent à jour grâce à des occasions de perfectionnement professionnel telles que la participation à des conférences et la communication entre pairs, afin de donner la formation la plus à jour sur la protection des renseignements personnels.

L’ACSTA continue de fournir aux employés la formation sur la protection des renseignements personnels, plus récemment en conformité avec le plan de formation et de sensibilisation à la protection des renseignements personnels élaboré en juin 2020. Le plan de formation décrit les activités de formation et de sensibilisation à la protection des renseignements personnels qui sont offertes aux différents groupes, y compris une orientation précise et pertinente sur la façon dont les employés de l’ACSTA devraient intégrer les facteurs relatifs à la vie privée dans leurs fonctions quotidiennes, particulièrement ceux qui ont un accès élevé aux renseignements personnels. En 2021-2022, conformément au plan de formation, tous les nouveaux employés de l’ACSTA sont tenus de suivre le module de formation en ligne obligatoire sur la protection des renseignements personnels dans les 90 jours suivant leur date d’entrée en fonction, et par la suite à chaque trimestre.

L’ACSTA offre également des séances de formation d’orientation sur la protection des renseignements personnels à tous les nouveaux employés en personne. En 2021-2022, 27 employés ont reçu une formation d’orientation.

VI – Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

En octobre 2019, un rapport d’audit interne final sur le Cadre de responsabilisation à l’égard de la gestion des renseignements personnels de l’ACSTA a été publié. La conclusion générale de l’audit est que l’ACSTA reconnaît l’importance de la protection de la vie privée dans le cadre de ses activités et que le Cadre de responsabilisation à l’égard de la gestion des renseignements personnels appuie son programme global de protection des renseignements personnels. L’audit a également trouvé que les principaux éléments fondamentaux du programme global de protection des renseignements personnels de l’ACSTA sont établis, y compris des responsabilités et des rôles bien définis et communiqués, l’élaboration et la mise en oeuvre de principes et de pratiques axées sur la protection des renseignements et la poursuite de mesures établies d’atténuation des risques à la protection des renseignements personnels (comme les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée [ÉFPV] et les processus de signalement des infractions).

Pour faire suite à une recommandation découlant de cet audit interne, un registre des risques liés à la protection des renseignements personnels a été adopté en juin 2021. Le registre se veut un outil de gestion des renseignements personnels qui permet d’enregistrer et de suivre des risques liés à la protection des renseignements personnels en cours dans l’ensemble de l’organisation.

En outre, un nouveau répertoire des renseignements personnels a été adopté en octobre 2021 à la suite de l’audit interne. Le projet en deux phases consistait d’abord à déterminer, examiner et analyser les types de renseignements personnels à l’échelle de l’organisation qui sont sous le contrôle de l’ACSTA. Le deuxième volet du projet visait à consolider cette information dans un répertoire afin d’aider le bureau de protection des renseignements personnels à surveiller les données personnelles détenues. De plus, le registre permet l’harmonisation des données figurant dans les fichiers de renseignements personnels, tels que décrits dans Info Source, et constitue une précieuse ressource pour les futurs projets et programmes entrepris par l’ACSTA.

Le bureau de protection des renseignements personnels continuera d’évaluer et de mettre à jour les activités utilisées dans le Cadre de responsabilisation à l’égard de la gestion des renseignements personnels.

VII – Réponses aux questions soulevées

Pendant la période visée par le présent rapport, une nouvelle plainte a été reçue en vertu de la Loi. 

VIII – Surveillance de la conformité

À la suite de l’audit interne susmentionné, un plan de surveillance des renseignements personnels a été élaboré pour atténuer le risque lié à la surveillance et l’établissement de rapports sur la conformité, mais aussi pour améliorer les éléments fondamentaux du programme de protection des renseignements personnels de l’ACSTA. Cela permet de renforcer les pratiques de surveillance de la conformité au-delà de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et les processus de gestion des atteintes à la vie privée, en plus de fournir une façon efficace d’évaluer l’état et le niveau de maturité du programme de protection des renseignements personnels de l’ACSTA.

Le plan de surveillance des renseignements personnels a été approuvé par la haute direction en septembre 2021. Des rapports sur le programme de protection des renseignements personnels de l’ACSTA sont présentés deux fois par année à la haute direction.

IX – Atteinte à la vie privée importante

Aucune atteinte à la vie privée importante n’est survenue pendant la période visée.

X – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est un cadre de référence visant à s’assurer que la vie privée est protégée tout au long de la conception ou de la modification d’un programme ou d’un service. Ces ÉFVP permettent de déterminer dans quelle mesure les propositions sont conformes aux lois applicables. Elles aident gestionnaires et décideurs à éviter ou à atténuer les risques se rapportant à la divulgation de renseignements personnels, et à élaborer des politiques, des programmes et des systèmes en toute connaissance de cause.

Durant l’exercice financier, le bureau de protection des renseignements personnels a réalisé un ÉFVP pour le Système de contrôle d’accès FaceStation.

Les sommaires des ÉFVP terminées sont disponibles à la section « Rapports et sommaires » de la page « Protection des renseignements personnels » du site Web de l’ACSTA.

XI – Divulgations dans l’intérêt du public

Aucune information n’a été communiquée aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi durant la période visée par le présent rapport.

Incidence opérationnelle de la COVID-19

Pendant l’exercice 2021-2022, la pandémie de COVID-19 a continué de nuire à la capacité de l’ACSTA à répondre aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de cette période, l’Administration s’est heurtée à des limitations en ce qui a trait au traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en raison des restrictions d’accès à ses locaux imposées par la pandémie. Cela a fait en sorte qu’il n’était pas possible d’accéder aux dossiers imprimés, qui peuvent uniquement être récupérés dans leur format physique en se rendant physiquement dans les locaux de l’ACSTA.

Collaboration

L’ACSTA promeut ardemment la collaboration tant au sein de l’organisation qu’au sein de la communauté de la protection des renseignements personnels.

ACSTA – Le bureau de la protection des renseignements personnels collabore régulièrement avec divers groupes internes afin de présenter conseils, idées et pratiques exemplaires. Un bon exemple de cette collaboration est la manière dont le bureau de protection des renseignements personnels collabore avec des représentants de l’ensemble de l’organisation au traitement de demandes particulièrement complexes. Cette collaboration permet, s’il y a lieu, de réduire l’incidence sur les activités quotidiennes de l’ACSTA.

Communauté de protection des renseignements personnels – Le bureau de protection des renseignements personneles a également des consultations régulières avec les bureaux de protection des renseignements personnels d’autres sociétés d’État ainsi qu’avec le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de réunions trimestrielles de la communauté AIPRP. Ces discussions encouragent le partage de connaissances et d’expériences précieuses.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Annexe B : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe A: Ordonnance de délégation de pouvoirs

Délégation en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels

Je, Mike Saunders, Président et Chef de la direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe A, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont je suis, en qualité de responsable d’une institution fédérale, investi par les articles de la Loi, tel qu’indiqué dans l’annexe.

Mike Saunders
Président et Chef de la Direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Signé à Ottawa, Ontario, Canada le 19 jour de août 2022

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Annexe  A
Délégation en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi

Section	Description	Coordo-nateur AIPRP	Vice-président, Opérations	Directeur principal, Opérations	Gestionnaire principale, Prestation de programmes	Gestionnaire principal, Centre des  des opérations de sûreté	Directeur, Ressources humaines	Conseiller principal AIPRP
			Pour les demandes concernant les dossiers des passagers et des non-passagers				Pour les demandes concernant les dossiers des employés
8(2) (b)	Communication aux fins qui sont conformes avec les lois fédérales ou ceux de leurs règlements qui autorisent cette communication	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
8(2) (c)	Communication exigée par subpoena, mandat ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
8(2) (d)	Communication au procureur général du Canada pour usage dans des poursuites judiciaires intéressant la Couronne du chef du Canada ou le gouvernement fédéral	Oui	Non	Non	Non	Non	Oui	Non
8(2) (e)	Communication à un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
8(2) (f)	Communication aux termes d’accords ou d’ententes conclus d’une part entre le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes et, d’autre part, le gouvernement d’une province ou d’un État étranger, une organisation internationale d’États ou de gouvernements, le conseil de la première nation de Westbank, le conseil de la première nation participante — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie- Britannique — ou l’un de leurs organismes, en vue de l’application des lois ou pour la tenue d’enquêtes licites	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
8(2) (g)	Communication à un parlementaire fédéral en vue d’aider l’individu concerné par les renseignements à résoudre un problème	Oui	Non	Non	Non	Non	Oui	Non
8(2) (h)	Communication pour vérification interne au personnel de l’institution ou pour vérification comptable au bureau du contrôleur général ou à toute personne ou tout organisme déterminé par règlement	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non
8(2) (i)	Communication à Bibliothèque et Archives du Canada pour dépôt	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non
8(2) (j)	Communication de renseignements personnels à toute personne ou organisme, pour des travaux de recherché ou de statistique, pourvu que les fins auxquelles les renseignements sont communiqués rencontre les conditions énumérées dans cette disposition	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non
8(2) (k)	Communication à tout gouvernement autochtone, association d’autochtones, bande d’Indiens, institution fédérale ou subdivision de celle-ci, ou à leur représentant, en vue de l’établissement des droits des peuples autochtones ou du règlement de leurs griefs	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non
8(2) (l)	Communication à toute institution fédérale en vue de joindre un débiteur ou un créancier de Sa Majesté du chef du Canada et de recouvrer ou d’acquitter la créance	Oui	Non	Non	Non	Non	Oui	Non
8(2) (m) (i)	Communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non
8(2) (m) (ii)	Communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, l’individu concerné en tirerait un avantage certain	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non
8(4)	Conservation d’une copie des demandes de communication reçues en vertu de l’alinéa 8(2)(e) et une mention des renseignements communiqués, et mettre la copie à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée	Oui	Non	Non	Non	Oui	Non	Non
8(5)	Préavis écrit de la communication des renseignements personnels, qui sont visés par l’alinéa 8(2)(m), au Commissaire à la protection de la vie privée	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non
9(1)	Relevé des cas d’usage de renseignements personnels	Oui	Non	Non	Non	Oui	Non	Oui
9(4)	Avis au Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles qui ont été faits des renseignements personnels et insérer une mention de cet usage dans l’édition suivante du répertoire	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non
10	Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non
14( a) (b)	Notification au requérant de la communication et communication de documents au requérant	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Oui
15	Prorogation du délai et avis au requérant	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Oui
18(2)	Refuser la communication de renseignements personnels demandés qui sont visés par ce paragraphe	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Oui
19 - 28	Refuser la communication de renseignements personnels demandés qui sont visés par ce paragraphe	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Oui
33(2)	Droit de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non
35(1) (b)	Rapport des conclusions et recommandations de l’enquête et notification des mesures prises ou envisagées pour la mise en oeuvre des recommendations	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non
35(4)	Communication de renseignements personnels	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non
37(3)	Rapport des conclusions et recommandations à l’issue d’une enquête concernant les renseignements personnels	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non
69	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Oui
70	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Oui
72(1)	Préparation du rapport annuel pour soumission au Parlement	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Oui
77	Accomplir les attributions visés par règlement, sous cette section, conférés au responsable de l’institution fédérale, qui ne sont pas spécifiés dans la présente délégation	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Non

Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Période d'établissement de rapport : 4/1/2021 au 3/31/2022

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

1.2 Mode des demandes

Section 2 - Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Description		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Format des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

 3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
4	4	4

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	4	4	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	4	4	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 - Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Section	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Nombre de prorogations prises	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1	0	1	0	0	0	0	0	0

6.2 Durée des prorogations

Section	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Durée des prorogations	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	1	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	0	1	0	0	0	0	0	0

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Pages	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre  de demandes	Pages communi- quées	Nombre  de demandes	Pages communi- quées	Nombre  de demandes	Pages communi- quées	Nombre  de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages Disclosed
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Pages	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre  de demandes	Pages communi- quées	Nombre  de demandes	Pages communi- quées	Nombre  de demandes	Pages communi- quées	Nombre  de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages Disclosed
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 10 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Description	Nombre
Nombre d’ÉFVP terminées	2
Nombre d’ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Section 11 - Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Description	Nombre
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Description	Nombre
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles	3

Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

12.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Description	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	0

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

Description	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	52	0	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	3
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	3

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	0	1	1
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	1	1

Rangée 8, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	1
Reçues en 2020-2021	1
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	2

Section 5 : Numéro d'assurance social

Question	Réponses
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?	Non