(non audité)

Pour le trimestre et la la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022
(en milliers de dollars canadiens)


Le compte rendu de la direction présente les principales activités et initiatives ainsi que les risques et les résultats financiers importants de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022. Ce compte rendu devrait être lu en parallèle avec les états financiers intermédiaires résumés non audités de l’ACSTA pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, qui ont été préparés conformément à l’article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la norme comptable internationale 34, Information financière intermédiaire (IAS 34). Ce compte rendu devrait aussi être lu conjointement avec le Rapport annuel 2022 de l’ACSTA, le Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 30 juin 2022 et le Rapport financier trimestriel pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2022. Les informations communiquées dans le présent rapport sont exprimées en milliers de dollars canadiens et sont à jour au 22 février 2023, sauf indication contraire.

Déclarations prospectives

Les lecteurs sont avisés que le présent rapport renferme un certain nombre d’informations et de déclarations prospectives. Ces dernières contiennent des données qui sont généralement déclarées comme étant anticipées, prévues ou projetées par l’ACSTA. Elles comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs pouvant faire en sorte que les résultats et le rendement réels de l’ACSTA diffèrent de manière significative de tout résultat ou toute performance futurs exprimés ou sous-entendus dans les informations prospectives en question.

Caractère significatif

En vue de déterminer les informations qui doivent être présentées dans ce rapport, la direction applique le concept de caractère significatif comme guide pour la présentation. La direction estime que des informations sont significatives s’il est vraisemblable que leur omission ou une anomalie les concernant, appréciée par rapport aux circonstances particulières, puisse influer sur les décisions économiques prises par les intervenants de l’ACSTA.


Aperçu de l’organisation

L’ACSTA est une société d’État mandataire, financée par des crédits parlementaires. Elle rend compte au Parlement du Canada par l’intermédiaire du ministre des Transports. Sa mission est de protéger le public en assurant la sûreté d’aspects critiques du système de transport aérien.  

L’ACSTA s’acquitte du mandat d’effectuer le contrôle de sécurité dans 89 aéroports désignés au pays au moyen d’un modèle de tiers fournisseur de services de contrôle. L’ACSTA est chargée d’exécuter les quatre activités suivantes qui sont prévues dans son mandat : 

  • le contrôle préembarquement (CPE) : le contrôle des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs effets personnels avant leur entrée dans la zone sécurisée d’une aérogare;
  • le contrôle des bagages enregistrés (CBE) : le contrôle de tous les bagages enregistrés (ou bagages de soute) des passagers afin de détecter des articles interdits, comme les explosifs, avant qu’ils soient chargés dans un aéronef;
  • le contrôle des non-passagers : le contrôle aléatoire des non-passagers, tels que le personnel navigant, le personnel de piste et les employés de l’aéroport, ainsi que leurs effets personnels, y compris les véhicules et leur contenu, qui pénètrent dans les zones réglementées des aéroports qui présentent les risques les plus élevés;
  • le programme de carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) : le système qui utilise les données biométriques (image de l’iris et empreintes digitales) pour permettre aux non-passagers d’accéder aux zones réglementées des aéroports. L’administration aéroportuaire est l’autorité de dernière instance en matière de l’accès aux zones réglementées d’un aéroport.

L’ACSTA est aussi tenue de voir à ce que le contrôle de sûreté s’effectue de manière uniforme au Canada. Elle est également responsable des fonctions rattachées à la sûreté du transport aérien que le ministre des Transports pourrait lui assigner, sous réserve des modalités que ce dernier pourrait établir. 

En plus des activités prévues dans son mandat, l’ACSTA a conclu une entente avec Transports Canada afin d’effectuer le contrôle du fret dans les petits aéroports où il est possible de le faire. Ce programme, destiné à contrôler de petites quantités de fret en dehors des heures de pointe, prévoit l’utilisation du matériel technologique et des ressources en place. 

Au cours des années précédentes, l’Administration a fourni ces services aux aéroports désignés et non désignés selon le principe de recouvrement des coûts. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, aucun service de ce type n’a été fourni du 1er avril 2020 au 24 juin 2022, date à laquelle l’ACSTA a recommencé à fournir des services de contrôle à l’administration aéroportuaire de Muskoka. Cette entente était en vigueur pour la saison estivale des voyages jusqu’au 6 septembre 2022. 

Contexte opérationnel

Reprise de l'industrie

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sans précédent sur l’industrie aéronautique. Les volumes de passagers ont atteint un creux historique en avril 2020. Selon les statistiques produites par le Système de sûreté des cartes d’embarquement de l’ACSTA et d’autres sources, le nombre de personnes contrôlées au Canada est passé de 8,2 millions de passagers pour le trimestre clos le 31 décembre 2021 à 14,8 millions de passagers pour le trimestre clos le 31 décembre 2022. Au printemps 2022, l'ACSTA a fait face à des défis en raison de la reprise de la demande de voyages aériens dans certains aéroports. Bien que les fournisseurs de services de contrôle de l'ACSTA aient commencé à rappeler les agents de contrôle mis à pied et à en embaucher de nouveaux à partir du printemps 2021, des efforts d'embauche accrus ont été nécessaires pour répondre aux pressions sur les temps d'attente à certains points de contrôle.

Risques et incertitudes

L’ACSTA maintient une gestion efficace des risques de l’entreprise afin de s’assurer que les risques sont identifiés, évalués et gérés de manière appropriée. Une évaluation complète des risques d’entreprise de l’Administration, des répercussions potentielles et des mesures d’atténuation est publiée dans le Rapport annuel 2022 de l’ACSTA.

Les cotes globales de risques d'entreprise de l'ACSTA restent inchangées par rapport à ce qui est indiqué dans le Rapport financier trimestriel de l'ACSTA pour le trimestre clos le 30 juin 2022. L'ACSTA surveille et attenue activement les répercussions continues de la reprise de l'industrie aéronautique sur ses risques d'entreprise.

Analyse des résultats financiers

État intermédiaire résumé du résultat global

La présente partie du rapport décrit les écarts principaux constatés à l’état intermédiaire résumé du résultat global pour les trimestres et les périodes de neuf mois clos le 31 décembre 2022 et 2021.

Points saillants financiers – État intermédiaire résumé du résultat global
(non audité)

(en milliers de dollars canadiens) Trimestres clos le 31 décembre Périodes de neuf mois closes le 31 décembre
2022 2021 Écart en $ Écart en %  2022 2021 Écart en $ Écart en % 
Charges1
Services de contrôle et autres coûts connexes     180 040   $     139 885   $     40 155   $ 28,7 %       529 488   $     407 292   $     122 196   $ 30,0 %  
Exploitation et entretien du matériel      10 886           10 224              662      6,5 %        31 183          29 587            1 596      5,4 %  
Soutien des programmes et services généraux       22 298           21 037           1 261      6,0 %        67 973          63 398            4 575      7,2 %  
Amortissement      11 120           20 143          (9 023)     (44,8 %)       33 162          60 872         (27 710)     (45,5 %) 
Total des charges    224 344         191 289         33 055      17,3 %      661 806        561 149         100 657      17,9 %  
Autres charges 
(produits)
         590             (236)             826      350,0 %          (743)           1 860           (2 603)     (139,9 %) 
Performance financière avant les produits et le financement public     224 934         191 053         33 881      17,7 %      661 063        563 009          98 054      17,4 %  
Produits          763                 57              706      1238,6 %          1 573               184            1 389      754,9 %  
Financement public
Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation     211 569         170 751         40 818      23,9 %      624 048        499 319         124 729      25,0 %  
Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations      10 230           19 247          (9 017)     (46,8 %)       30 421          60 050         (29 629)     (49,3 %) 
Crédits parlementaires pour les paiements de loyers          859               801               58      7,2 %          2 878            2 812                 66      2,3 %  
Total du financement public    222 658         190 799         31 859      16,7 %      657 347        562 181          95 166      16,9 %  
Performance financière        (1 513)  $          (197)  $      (1 316)  $ (668,0 %)         (2 143)  $         (644)  $       (1 499)  $ (232,8 %) 
Autres éléments du résultat global        4 999          (14 002)        19 001      135,7 %          9 383           (7 238)         16 621      229,6 %  
Résultat global total         3 486   $      (14 199)  $     17 685   $ 124,6 %           7 240   $       (7 882)  $       15 122   $ 191,9 %  

1  Les charges d’exploitation sont présentées par activité de programme dans l’état intermédiaire résumé du résultat global, alors qu’elles sont présentées par catégorie principale de charge dans le tableau ci-dessus, conformément à la note complémentaire 13 des états financiers intermédiaires résumés non audités pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022.

Services de contrôle et autres coûts connexes

Les charges relatives aux services de contrôle et autres coûts connexes ont augmenté de 40 155 $ (28,7 %) et de 122 196 $ (30,0 %) pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2021. Ces hausses s’expliquent surtout par une augmentation du volume de passagers, ce qui a entraîné l’achat d’heures de contrôle supplémentaires pour un total de 34 069 $ et 99 783 $, partiellement compensé par l’achat de moins d’heures associées à la vérification de la température pour un total de 0 $ et de 15 997 $, respectivement. Ces augmentations sont principalement attribuables à l’augmentation annuelle du taux de facturation des fournisseurs de services de contrôle, totalisant 5 725 $ et 11 625 $, respectivement, et à l’augmentation des dépenses au titre de la formation des agents de contrôle et autres initiatives connexes à l’appui de la reprise de l’industrie aéronautique de 25 758 $, pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2022. 

Soutien des programmes et services généraux

Les charges relatives au soutien des programmes et des services généraux ont augmenté de 1 261 $ (6,0 %) et de 4 575 $ (7,2 %) pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2021. Ces hausses sont principalement attribuables à une augmentation des frais relatifs aux employés de 1 044 $ et de 3 075 $, respectivement, et à des coûts plus élevés à l’appui des priorités organisationnelles (reprise de l’industrie, engagement avec les Autochtones et modernisation de l’espace de travail) totalisant 808 $ et 3 275 $, respectivement. Ces hausses ont été partiellement compensées par la baisse des coûts associés au régime de retraite à prestations déterminées de l’ACSTA, totalisant 592 $ et 1 776 $, respectivement.

Amortissement

L’amortissement a diminué de 9 023 $ (44,8 %) et de 27 710 $ (45,5 %) pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2021. Les diminutions sont principalement attribuables à la modification de la durée de vie utile estimée de certains matériels de contrôle de l’ACTSA et des logiciels du réseau centralisé connexes, qui passe de 10 ans à 15 ans, à compter du 1er avril 2022.

Autres charges (produits) 

Les autres charges (produits) ont augmenté de 826 $ (350,0 %) et diminué de 2 603 $ (139,9 %) pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2021. La baisse pendant la période de neuf mois close le 31 décembre 2022 est surtout attribuable à des pertes de valeur et à des gains de change nets plus faibles que prévu. La diminution est partiellement compensée par des gains nets sur la juste valeur des instruments financiers dérivés plus faibles que prévu. 

Financement public 

L’ACSTA est financée au moyen de crédits provenant du Trésor fédéral pour ses charges d’exploitation et ses dépenses en immobilisations. Depuis l’adoption de la norme IFRS 16, une partie des paiements de loyers de l’ACSTA est désormais financée par les crédits parlementaires pour les dépenses en immobilisations. 

Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation

Le montant des crédits parlementaires pour les charges d’exploitation a augmenté de 40 818 $ (23,9 %) et de 124 729 $ (25,0 %) pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2021. Ces augmentations sont principalement attribuables à la hausse des charges au titre des services de contrôle et des autres coûts connexes, décrites précédemment. 

Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations

L’amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations a diminué de 9 017 $ (46,8 %) et de 29 629 $ (49,3 %) pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2021. Les diminutions sont principalement attribuables à une réduction des charges d’amortissement, décrites précédemment. 

Crédits parlementaires pour les paiements de loyers

Les paiements de loyers de l’ACSTA sont généralement versés au cours du mois où les crédits correspondants sont reçus. Il n’y a donc aucun financement public différé associé à ces dépenses. 

Les crédits parlementaires pour les paiements de loyers sont comparables à l’exercice précédent. 

Autres éléments du résultat global

Les autres éléments du résultat global comprennent les réévaluations trimestrielles sans effet sur la trésorerie découlant de modifications apportées aux hypothèses actuarielles et au rendement des actifs des régimes de retraite.  

Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 4 999 $ pour le trimestre clos le 31 décembre 2022 était attribuable à un gain de réévaluation en raison d’un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur au taux initialement posé comme hypothèse par l’ACSTA. La perte au titre des autres éléments du résultat global de 14 002 $ pour le trimestre clos le 31 décembre 2021 est attribuable à une perte de réévaluation de 28 069 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une diminution du taux d’actualisation de 50 points de base entre le 30 septembre 2021 et le 31 décembre 2021. Cette perte a été partiellement compensée par un gain de réévaluation de 14 067 $ résultant d’un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses.

Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 9 383 $ pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2022 a été attribuable à un gain de réévaluation de 39 852 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une augmentation du taux d’actualisation de 100 points de base entre le 31 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Il est en partie compensé par une perte de réévaluation de 30 469 $ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes plus faible que le taux posé comme hypothèse par l’ACSTA. La perte au titre des autres éléments du résultat global de 7 238 $ pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2021 était attribuable à une perte de réévaluation de 28 069 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une diminution du taux d’actualisation de 50 points de base entre le 31 mars 2021 et le 31 décembre 2021. Cette perte a été partiellement compensée par un gain de réévaluation de 20 831 $ résultant d’un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses. 

Pour plus de renseignements, se reporter à la note complémentaire 9 des états financiers intermédiaires résumés non audités. 

État intermédiaire résumé de la situation financière

La présente section décrit les principaux écarts observés à l’état intermédiaire résumé de la situation financière au 31 décembre 2022, comparativement au 31 mars 2022. 

Points saillants financiers – État intermédiaire résumé de la situation financière
(non audité)

(en milliers de dollars canadiens) 31 décembre 
2022
31 mars
2022
Écart en $ Écart en %
 Actifs courants                 173 246   $                126 526   $                  46 720   $ 36,9 %  
 Actifs non courants                465 134                    480 996                    (15 862)     (3,3%) 
 Total des actifs                 638 380   $                607 522   $                  30 858   $ 5,1 %  
 Passifs courants                 177 668   $                129 955   $                  47 713   $ 36,7 %  
 Passifs non courants                415 698                    439 793                    (24 095)     (5,5%) 
 Total des passifs                 593 366   $                569 748   $                  23 618   $ 4,1 %  

Actifs

Les actifs courants ont augmenté de 46 720 $ (36,9 %) surtout pour les raisons suivantes :

  • une augmentation de 30 113 $ de la trésorerie principalement attribuable au moment où les décaissements ont été effectués pour régler les fournisseurs (biens et services);
  • une augmentation de 19 554 $ au titre des clients et autres débiteurs principalement attribuable à une hausse des crédits parlementaires à recevoir;
  • une diminution des charges payées d’avance de 2 691 $ attribuable à l’amortissement des primes annuelles d’assurance et des services annuels d’entretien et de soutien.

Les actifs non courants ont diminué de 15 862 $ (3,3 %)  surtout pour les raisons suivantes :

  • une diminution de 20 590 $ des immobilisations corporelles et incorporelles principalement attribuable à un amortissement totalisant 30 508 $, qui a été partiellement compensé par des acquisitions de 9 934 $;

Passifs

Les passifs courants ont augmenté de 47 713 $ (36,7 %) surtout pour les raisons suivantes :

Les passifs non courants ont diminué de 24 095 $ (5,5 %)  surtout pour les raisons suivantes :

  • une diminution du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations de 20 635 $ découlant d’un amortissement du financement public différé lié aux immobilisations de 30 421 $ dépassant les crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations de 9 786 $;
  • une diminution de 2 382 $ du passif au titre des avantages du personnel pour l’autre régime à prestations définies de l’ACSTA.

Performance financière par rapport au plan d’entreprise

Les activités de l’ACSTA sont financées au moyen des crédits parlementaires accordés par le gouvernement du Canada et sont décrites dans le Résumé du plan d’entreprise 2022-2023 à 2026-2027 de l’ACSTA.

Rapport sur l'utilisation des crédits parlementaires

Les crédits parlementaires utilisés sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d’exercice dite « de caisse modifiée ».

Dépenses de fonctionnement 

Le tableau ci-après permet donc d’effectuer un rapprochement de la performance financière avant le financement comptabilisée selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation :

Rapprochement de la performance financière et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation
(non audité)

(en milliers de dollars canadiens) Trimestres clos le
31 décembre
Périodes de neuf mois
closes le 31 décembre
2022 2021 2022 2021
Performance financière avant les produits et le financement public      224 934   $     191 053   $     661 063   $     563 009   $
 Produits         (763)              (57)           (1 573)            (184)    
Performance financière avant le financement public     224 171         190 996         659 490         562 825     
Éléments sans effet sur la trésorerie 
Amortissement      (11 120)         (20 143)         (33 162)         (60 872)    
Charges à payer pour les frais d'employés1        (877)            (881)           (2 829)           (2 880)    
Charges financières sans effet sur la trésorerie liées aux contrats de location           (65)              (49)            (202)            (123)    
Gain (perte) de change hors trésorerie comptabilisé en performance financière           139                 63                 17             (208)    
Variation de la juste valeur des instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat         (970)              498               503             1 194     
Charges au titre des avantages du personnel2          291               334               247             1 430     
Radiation d’immobilisations corporelles et incorporelles               -                (67)              (16)            (107)    
Perte de valeur d’immobilisations corporelles               -                    -                    -             (1 940)    
Crédits utilisés pour les charges d’exploitation      211 569   $     170 751   $     624 048   $     499 319   $
Autres éléments affectant le financement 
Variation nette des charges payées d’avance et
des stocks3
         446            (1 433)           (3 512)           (6 233)    
Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation      212 015   $     169 318   $     620 536   $     493 086   $

1  Les frais relatifs aux employés sont des ajustements comptables qui se composent des sommes engagées au titre de la rémunération variable et des indemnités de vacances utilisées et constituées au 31 décembre 2022. Ces frais sont comptabilisés selon la comptabilité de caisse modifiée seulement à la fin de l’exercice, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement lors des périodes intermédiaires.

2  Les avantages du personnel sont  comptabilisés dans l’état intermédiaire résumé du résultat global conformément aux IFRS. L’élément de rapprochement susmentionné représente la différence entre les versements en espèces au titre des avantages du personnel et la charge comptable selon les IFRS.

3  Les charges et les stocks payés d’avance au moyen des crédits pour les charges d’exploitation sont passés en charges au fur et à mesure qu’un avantage lié à l’actif est obtenu par l’ACSTA. Ils sont financés au moyen des crédits parlementaires au moment où les achats sont faits, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement.

Dépenses en immobilisations

Le tableau ci-après résume le rapprochement des dépenses en immobilisations présentées selon les IFRS et les crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations :

Rapprochement des dépenses en immobilisations et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations
(non audité)

(en milliers de dollars canadiens) Trimestres clos le
31 décembre
Périodes de neuf mois
closes le 31 décembre
2022 2021 2022 2021
Matériel lié aux systèmes de détection d’explosifs (SDE)            4 715   $               452   $            8 208   $            3 516   $
Matériel non lié aux systèmes de détection d’explosifs (non SDE)              869                   612                1 726                   872     
Paiements de loyers              859                   801                2 878                2 812     
Total des dépenses en immobilisations            6 443   $            1 865   $           12 812   $            7 200   $
Ajustement hors trésorerie pour la conversion de devises en lien avec des dépenses en immobilisations            (148)                     -                  (148)                     4     
Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations            6 295   $            1 865   $           12 664   $            7 204   $

Crédits parlementaires utilisés par rapport au plan d’entreprise

Les crédits parlementaires utilisés pour les charges d’exploitation correspondent à ce qui est prévu dans le budget de fonctionnement décrit dans le Résumé du plan d’entreprise 2022-2023–2026-2027 approuvé de l’ACSTA pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2022. 

Les crédits parlementaires utilisés pour les dépenses en immobilisations pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2022 ont été inférieurs à ce qui était prévu. Cela est principalement dû aux retards accusés dans les dépenses en immobilisations relativement aux projets liés et non liés aux SDE résultant principalement des retards des fournisseurs et des changements dans les plans des projets aéroportuaires.

L’ACSTA est en voie d’atteindre les objectifs opérationnels et financiers et d’obtenir les résultats financiers pour l’exercice en cours qui sont décrits dans son Résumé du plan d’entreprise 2022-2023–2026 -2027 qui a été approuvé.