Notes complémentaires aux états financiers intermédiaires résumés (non auditées)

Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022

(en milliers de dollars canadiens)

1.  Renseignements sur l’organisation

L’ACSTA est une société d’État visée par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle est une mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L’ACSTA est chargée d’assurer la sûreté d’aspects précis du système de transport aérien, qu’ils s’agisse du contrôle des passagers et des bagages, ou du contrôle des travailleurs des aéroports.

L’ACSTA est financée au moyen de crédits parlementaires et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. Au cours des exercices précédents, l’ACSTA avait fourni des services de contrôle aux aéroports désignés et non désignés selon le principe de recouvrement des coûts. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, aucun service de ce type n’a été fourni du 1er avril 2020 au 24 juin 2022, date à laquelle l’ACSTA a repris les services de contrôle auprès de l’administration aéroportuaire de Muskoka. Cette entente de travail était en vigueur jusqu’au 6 septembre 2022.

Le Conseil d’administration a autorisé la publication des présents états financiers intermédiaires résumés le 22 février 2023.

 2.  Base d’établissement

Les états financiers intermédiaires résumés ont été établis conformément à l’article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la norme comptable internationale 34, Information financière intermédiaire (IAS 34), telle qu’elle est publiée par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et approuvée par le Conseil des normes comptables du Canada.

L’article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que la plupart des sociétés d’État mères préparent et publient des rapports financiers trimestriels conformément à la Directive sur les normes comptables : Lignes directrices GC 5200 : Rapport financier trimestriel des sociétés d’État du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les présents états financiers intermédiaires résumés n’ont pas été audités ni examinés par l’auditeur externe de l’ACSTA.

Comme l’autorise l’IAS 34, les présents états financiers intermédiaires sont présentés de façon résumée et, par conséquent, ne renferment pas toutes les informations qui doivent être fournies pour être conformes, dans tous les aspects significatifs, aux dispositions des IFRS relatives aux informations à fournir applicables aux états financiers annuels. Les présents états financiers intermédiaires résumés sont destinés à actualiser les informations fournies dans le jeu complet d’états financiers annuels audités le plus récent. Par conséquent, ils devraient être lus conjointement avec les états financiers annuels audités pour l’exercice clos le 31 mars 2022.

 3.  Résumé des principales méthodes comptables

Les principales méthodes comptables utilisées dans les présents états financiers intermédiaires résumés sont décrites à la note 3 des états financiers annuels audités de l’ACSTA pour l’exercice clos le 31 mars 2022, et dans les états financiers intermédiaires résumés pour le trimestre clos le 30 juin 2022.

 4.  Clients et autres débiteurs

Les clients et autres débiteurs sont composés des éléments suivants :

Les modalités de crédit relatives aux comptes clients à recevoir sont de 30 jours. Au 31 décembre 2022 et au 31 mars 2022, aucun montant inclus dans les clients et autres débiteurs n’était en souffrance. 

5. Stocks

Les stocks sont composés des éléments suivants :

 6. Immobilisations corporelles

Le rapprochement des immobilisations corporelles se présente comme suit :

Au 31 mars 2022, la durée de vie utile estimée de certains matériels de contrôle et des actifs logiciels connexes du réseau centralisé a été évaluée et révisée, passant de 10 ans à 15 ans, afin de mieux refléter leur cycle de vie anticipée. Le changement d’estimation comptable sera comptabilisé sur une base prospective à compter du 1^er avril 2022.

7. Immobilisations incorporelles

Le rapprochement des immobilisations incorporelles se présente comme suit :

8. Actifs au titre de droits d’utilisation

Le rapprochement des actifs au titre de droits d’utilisation se présente comme suit :

 9. Avantages du personnel

(a) Actif et passif au titre des avantages du personnel

L’actif et le passif au titre des avantages du personnel comptabilisés et présentés dans l’état intermédiaire résumé de la situation financière se présentent comme suit :

b) Coûts des avantages du personnel

Les composantes des coûts des avantages du personnel se présentent comme suit :

Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, l’ACSTA a comptabilisé des charges de 236 $ (212 $ en 2021) et de 748 $ (671 $ en 2021), respectivement, relativement à la composante à cotisations définies du RRE. 

(c) Principales hypothèses actuarielles

Les hypothèses utilisées pour évaluer les actifs et passifs au titre des régimes à prestations définies sont examinées et, au besoin, modifiées à chaque période de présentation de l’information financière. Cet examen porte habituellement sur les taux d’actualisation et le taux de rendement réel des actifs du régime par rapport aux taux estimés, afin de refléter les hypothèses et les circonstances actuelles. Les modifications des hypothèses actuarielles entraînent des gains ou des pertes de réévaluation comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.

Pour le trimestre clos le 31 décembre 2022, des gains de réévaluation de 4 999 $ ont principalement été occasionnés par un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses pour le REE (taux réel de 3,15 % par rapport au taux anticipé de 1,00 %).

Pour le trimestre clos le 31 décembre 2021, des pertes de réévaluation de 14 002 $ ont été réalisées à la suite d’une baisse du taux d’actualisation de 50 points de base (de 3,50 % au 30 septembre 2021 à 3,00 % au 31 décembre 2021). Ces pertes ont partiellement été compensées par un taux de rendement réel des actifs du régime supérieur à ceux qu’a utilisés l’ACSTA dans ses hypothèses pour le RRE (taux réel de 5,62 % par rapport au taux anticipé de 0,87 %).

Pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2022, des gains de réévaluation de 9 383 $ ont été réalisés principalement à la suite d’une augmentation du taux d’actualisation de 100 points de base (de 4,00 % au 31 mars 2022 à 5,00 % au 31 décembre 2022). Ces gains ont partiellement été compensés par un taux de rendement réel des actifs du régime inférieur à celui qu’a utilisé l’ACSTA dans ses hypothèses pour le RRE (taux réel de -8,70 % par rapport au taux anticipé de 3,00 %).

Pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2021, des pertes de réévaluation de 7 238 $ ont été occasionnées par la diminution du taux d’actualisation de 50 points de base (de 3,50 % au 31 mars 2021 à 3,00 % au 31 décembre 2021). Ces pertes ont partiellement été compensées par un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui qu’a utilisé l’ACSTA dans ses hypothèses pour le RRE (taux réel de 9,89 % par rapport au taux anticipé de 2,63 %).

(d) Cotisations de l’employeur

Les cotisations de l’employeur versées aux régimes à prestations définies se présentent comme suit :

Les cotisations totales de l’employeur aux régimes à prestations définies sont estimées à 6 975 $ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.

10. Provisions et éventualités

(a) Provisions

Divers recours, contrôles et poursuites ont été intentés ou déposés contre l’ACSTA. En raison de leur nature, ces montants comportent de nombreuses incertitudes, et le dénouement de chaque affaire n’est pas toujours prévisible. Les provisions ont été déterminées en fonction du résultat d’analyses internes, de consultations auprès d’experts externes en la matière et de tous les renseignements disponibles au moment de la préparation des états financiers.

Pendant le trimestre clos le 31 décembre 2022, les montants calculés par Transports Canada au cours des périodes précédentes ont été versés.

(b) Éventualités

Les passifs éventuels de l’ACSTA comprennent les réclamations et poursuites judiciaires, ainsi que les coûts de démantèlement, pour lesquels aucune provision n’est comptabilisée.

(i)   Litiges et poursuites judiciaires

Au 31 décembre 2022, il n’y avait aucune poursuite judiciaire importante en cours contre l’ACSTA.

(ii)  Coûts de démantèlement

Au cours du trimestre et de la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, il n’y a pas eu de changements significatifs concernant les éventualités liées aux coûts de démantèlement de l’ACSTA. La note 10(b)(ii) des états financiers annuels audités de l’exercice clos le 31 mars 2022 contient une description de ces coûts.

11. Obligations locatives

L’ACSTA a des contrats de location pour des espaces à bureaux et des centres de données. Elle a pris en compte les options de prolongation pour évaluer ses obligations locatives lorsqu’elle avait la certitude raisonnable de les exercer.

Le rapprochement des obligations locatives se présente comme suit :

L’ACSTA a comptabilisé les charges suivantes qui ne sont pas incluses dans l’évaluation des obligations locatives :

Les paiements de loyers variables comprennent les frais d’exploitation, les impôts fonciers, les assurances et les autres frais liés aux services.  

Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, le total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location comptabilisé par l’ACSTA s’est élevé à 1 463 $ (1 456 $ en 2021) et à 4 881 $ (4 452 $ en 2021), respectivement. 

Le tableau ci-après présente une analyse des échéances des flux de trésorerie contractuels non actualisés pour les obligations locatives : 

12. Financement public différé

Le rapprochement du passif au titre du financement public différé se présente comme suit :

Se reporter à la note 14 pour obtenir un complément d’information sur le financement public.

13. Charges

L’état intermédiaire résumé du résultat global présente les charges d’exploitation par activité de programme. Le tableau ci-après présente les charges d’exploitation par catégorie principale :

¹ Les autres coûts liés aux affaires comprennent les frais de déplacement, les coûts et frais liés aux conférences et aux réunions, et les divers droits d’adhésion et frais d’association. 

²  Les autres frais administratifs englobent les coûts d’assurance, de réseau et de téléphonie et l’entretien des installations.

14. Financement public

Les crédits parlementaires approuvés pour l’exercice et les montants utilisés par l’ACSTA au cours des périodes de neuf mois closes le 31 décembre sont les suivants :

Le tableau ci-après présente le rapprochement entre les crédits parlementaires reçus et à recevoir pour le financement des charges d’exploitation et les crédits utilisés pour les périodes considérées :

Le tableau ci-après présente le rapprochement entre les crédits parlementaires reçus et à recevoir pour le financement des dépenses en immobilisations et les crédits utilisés :

15. Juste valeur des instruments financiers

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur dans l’état intermédiaire résumé de la situation financière. La juste valeur de la trésorerie, des fournisseurs et autres créditeurs et des retenues de garantie courantes correspond approximativement à leur valeur comptable étant donné que ces instruments sont à court terme.

Les valeurs comptables et les justes valeurs correspondantes des autres actifs et passifs financiers de l’ACSTA sont les suivantes :

¹ La juste valeur est basée sur un modèle de flux de trésorerie actualisé reposant sur des données observables.

Il n’y a eu aucun transfert entre les niveaux au cours de la période de neuf mois close le 31 décembre 2022 ou de l’exercice clos le 31 mars 2022.

16. Accords contractuels

Dans le cours normal de ses activités, l’ACSTA conclut des accords contractuels pour l’acquisition de biens et services. Ces accords contractuels doivent respecter les crédits autorisés et sont assortis de droits de résiliation qui permettent à l’ACSTA de mettre fin aux contrats, à sa discrétion et sans pénalité. Les accords les plus importants sont les contrats signés avec les fournisseurs de services de contrôle pour la prestation de tels services ainsi qu’avec les fournisseurs de matériel de contrôle et des services d’entretien de ce matériel.

Le tableau ci-après présente les soldes, avant les taxes applicables, de ces accords contractuels :

17. Transactions entre parties liées

L’ACSTA a conclu les transactions suivantes avec des parties liées.

(a) Gouvernement du Canada, ses organismes et autres sociétés d’État

L’ACSTA appartient à part entière au gouvernement du Canada, et est liée par contrôle commun aux autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’ACSTA conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Ces transactions entre parties liées sont conclues aux mêmes conditions normales que celles qui s’appliquent à l’ensemble des particuliers et des sociétés.

Les crédits parlementaires reçus du gouvernement du Canada constituent la principale source de financement de l’ACSTA. Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, le financement public de 222 658 $ (190 799 $ en 2021) et de 657 347 $ (562 181 $ en 2021) respectivement, est comptabilisé dans l’état intermédiaire résumé du résultat global, comprend les crédits parlementaires pour les charges d’exploitation, les crédits parlementaires pour les paiements de loyers et l’amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations. Les crédits parlementaires à recevoir de 110 200 $ (91 760 $ au 31 mars 2022) sont inclus dans les clients et autres débiteurs dans l’état intermédiaire résumé de la situation financière.

(b) Transactions avec les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de l’ACSTA

Les transactions avec le RRE, le RRS et l’ARPD sont conclues dans le cours normal des activités. Les transactions effectuées avec les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de l’ACSTA correspondent au versement des cotisations telles qu’elles sont présentées à la note 9. Aucune autre transaction n’a été effectuée au cours du trimestre et de la période de neuf mois.

18. Variation nette des soldes du fonds de roulement et informations supplémentaires sur les flux de trésorerie

La variation nette des soldes du fonds de roulement s’établit comme suit :

Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, la variation des clients et autres débiteurs exclut des montants de 1 295 $ (997 $ en 2021) et de 2 729 $ (10 751 $ en 2021), respectivement, pour le financement public lié aux dépenses en immobilisations, puisque ces montants se rapportent aux activités d’investissement. 

Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, la variation des stocks exclut des montants de 0 $ (40 $ en 2021) et de 163 $ (1 438 $ en 2021), respectivement, attribuable à la dépréciation des stocks. Ces montants sont inclus au titre des autres transactions sans effet sur la trésorerie dans le tableau intermédiaire résumé des flux de trésorerie. 

Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, la variation des fournisseurs et autres créditeurs exclut des montants de 4 533 $ (3 190 $ en 2021) et de 3 807 $ (19 789 $ en 2021), respectivement, pour l’acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles, puisque ces montants se rapportent aux activités d’investissement. 

Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022, la variation des retenues de garantie exclut des montants de 137 $ (3 342 $ en 2021) et de 134 $ (3 485 $ en 2021), respectivement, pour l’acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ces montants se rapportent aux activités d’investissement. 

19. Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté

Dans le cadre du Budget de 2019, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de présenter une loi portant sur la création d’une entité indépendante sans but lucratif, établie par l’industrie, qui assumerait la responsabilité du contrôle de la sûreté aérienne dans les aéroports canadiens. La Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté a reçu la sanction royale en juin 2019. Cette loi autorise la cession des actifs et des passifs de l’ACSTA et le transfert de ses activités de contrôle à la nouvelle entité. 

Ces faits nouveaux n’ont en rien modifié le mandat de l’ACSTA et elle entend continuer de réaliser ses actifs et de s’acquitter de ses obligations dans le cours normal de ses activités.

Les négociations sont suspendues. L’échéancier des négociations et de la vente potentielle demeure indéterminé.