Notes complémentaires aux états financiers intermédiaires résumés (non auditées)

Notes complémentaires aux états financiers intermédiaires résumés (non auditées)

Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2024

1.  Renseignements sur l’organisation

L’ACSTA est une société d’État visée par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle est une mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L’ACSTA s’acquitte du mandat d’effectuer le contrôle de sûreté dans 89 aéroports désignés au pays au moyen d’un modèle faisant appel à des fournisseurs de services de contrôle externes.

L’ACSTA est financée par des crédits parlementaires et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. Au cours des années précédentes, l’ACSTA a fourni ces services aux aéroports désignés et non désignés selon le principe de recouvrement des coûts. Il n’existe actuellement aucune disposition permettant à l’ACSTA de fournir des services sur la base du recouvrement des coûts.

Le Conseil d’administration a autorisé la publication des présents états financiers intermédiaires résumés le 25 février 2025.

 2.  Base d’établissement

Les états financiers intermédiaires résumés ont été établis conformément à l’article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la norme comptable internationale 34, Information financière intermédiaire (IAS 34), telle qu’elle est publiée par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et approuvée par le Conseil des normes comptables du Canada.

L’article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que la plupart des sociétés d’État mères préparent et publient des rapports financiers trimestriels conformément à la Directive sur les normes comptables : Lignes directrices GC 5200 Rapport financier trimestriel des sociétés d’État du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les présents états financiers intermédiaires résumés n’ont pas été audités ni examinés par l’auditeur externe de l’ACSTA.

Comme l’autorise l’IAS 34, les présents états financiers intermédiaires résumés sont présentés de façon résumée et, par conséquent, ne renferment pas toutes les informations qui doivent être fournies pour être conformes, dans tous les aspects significatifs, aux dispositions des IFRS relatives aux informations à fournir applicables aux états financiers annuels. Les présents états financiers intermédiaires résumés sont destinés à actualiser les informations fournies dans le jeu complet d’états financiers annuels audités le plus récents. Par conséquent, ils d'êtres lus conjointement avec les états financiers annuels audités de l’ACSTA pour l’exercice clos le 31 mars 2024.

Les états financiers intermédiaires résumés ont été préparés selon la méthode du coût historique, sauf dans les cas permis ou requis par les IFRS, et comme indiqué dans la note 3 des états financiers annuels audités de l’ACSTA pour l’exercice clos le 31 mars 2024. Le coût historique est généralement fondé sur la juste valeur de la contrepartie donnée en échange des biens et services à la date de la transaction.

 3.  Résumé des informations significatives sur les  méthodes comptables

Les informations significatives sur les méthodes comptables dans les présents états financiers intermédiaires résumés sont décrites à la note 3 des états financiers annuels audités de l’ACSTA pour l’exercice clos le 31 mars 2024.

 4.  Clients et autres débiteurs

Les clients et autres débiteurs sont composés des éléments suivants :

5.   Immobilisations corporelles

Le rapprochement des immobilisations corporelles se présente comme suit :

6.   Immobilisations incorporelles

Le rapprochement des immobilisations incorporelles se présente comme suit :

7.   Actifs au titre de droits d’utilisation

Le rapprochement des actifs au titre de droits d’utilisation se présente comme suit :

 8. Avantages du personnel

(a) Actif et passif au titre des avantages du personnel

L’actif et le passif au titre des avantages du personnel comptabilisés et présentés dans l’état intermédiaire résumé de la situation financière se présentent comme suit :

(b) Coûts des avantages du personnel

Les composantes des coûts des avantages du personnel se présentent comme suit :

Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2024, l’ACSTA a comptabilisé des charges de 430 $ (311 $ en 2023) et de 1 087 $ (934 $ en 2023), respectivement, relativement à la composante à cotisations définies du RRE.

(c) Principales hypothèses actuarielles

Les hypothèses utilisées pour évaluer les actifs et passifs au titre des régimes à prestations définies sont examinées et, au besoin, modifiées à chaque période de présentation de l’information financière. Cet examen porte habituellement sur les taux d’actualisation et le taux de rendement réel des actifs du régime par rapport aux taux estimés, afin de refléter les hypothèses et les circonstances actuelles. Les modifications des hypothèses actuarielles entraînent des gains ou des pertes de réévaluation comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.

Pour le trimestre clos le 31 décembre 2024, des gains de réévaluation de 5 799 $ ont été réalisés à la suite d’une augmentation du taux d’actualisation de 10 points de base (de 4,70 % au 30 septembre 2024 à 4,80 % au 31 décembre 2024). Les gains ont aussi été attribuables à un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses pour le RRE (taux réel de 1,71 % par rapport au taux anticipé de 1,23 %).

Pour le trimestre clos le 31 décembre 2023, des pertes de réévaluation de 20 021 $ ont été réalisées à la suite d’une diminution du taux d’actualisation de 100 points de base (de 5,60 % au 30 septembre 2023 à 4,60 % au 31 décembre 2023). Cela a été partiellement compensé par un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses pour le RRE (taux réel de 9,66 % par rapport au taux anticipé de 1,22 %).

Pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2024, des gains de réévaluation de 9 710 $ ont été occasionnés par un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses pour le RRE (taux réel de 8,80 % par rapport au taux anticipé de 3,68 %). Ce gain a été partiellement compensé par une baisse du taux d’actualisation de 10 points de base (de 4,90 % au 31 mars 2024 à 4,80 % au 31 décembre 2024).

Pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2023, des pertes de réévaluation de 10 678 $ ont été réalisées à la suite d’une diminution du taux d’actualisation de 30 points de base (de 4,90 % au 31 mars 2023 à 4,60 % au 31 décembre 2023). Cela a été partiellement compensé par un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses pour le RRE (taux réel de 4,72 % par rapport au taux anticipé de 3,68 %).

(d) Cotisations de l’employeur

Les cotisations de l’employeur versées aux régimes à prestations définies se présentent comme suit :

À compter du 1^er juillet 2024, l’Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, a exigé que l’ACSTA suspende toutes cotisations de l’employeur pour le régime de retraite enregistré (composante à prestations définies). Les cotisations totales de l’employeur aux régimes à prestations définies sont estimées à 1 941 $ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.

9.   Provisions et éventualités

Divers recours, contrôles et poursuites ont été intentés ou déposés contre l’ACSTA. En raison de leur nature, ces montants comportent de nombreuses incertitudes, et le dénouement de chaque affaire n’est pas toujours prévisible. Au 31 décembre 2024, les litiges, contrôles et poursuites ne devraient pas, individuellement ou dans leur ensemble, avoir un effet négatif important sur les états financiers.

(a) Provisions

Pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2024, aucune provision n’a été comptabilisée.

(b) Éventualités – Coûts de démantèlement

Pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2024, il n’y a pas eu de changements importants aux passifs éventuels relatifs aux coûts de démantèlement. Pour une description de ces coûts, consulter la note 9(b) des états financiers annuels audités pour l’exercice clos le 31 mars 2024.

10. Obligations locatives

L’ACSTA a conclu des contrats de location pour des espaces à bureaux et des centres de données. L’ACSTA a pris en compte les options de prolongation pour évaluer ses obligations locatives lorsqu’elle avait la certitude raisonnable de les exercer.

Le rapprochement des obligations locatives se présente comme suit :

L’ACSTA a comptabilisé les charges suivantes qui ne sont pas incluses dans l’évaluation des obligations locatives :

Les paiements de loyers variables comprennent les frais d’exploitation, les impôts fonciers, les assurances et les autres frais liés aux services.

Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2024, le total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location comptabilisé par l’ACSTA s’est élevé à 1 473 $ (1 048 $ en 2023) et à 4 392 $ (2 978 $ en 2023), respectivement.

Le tableau ci-après présente une analyse des échéances des flux de trésorerie non actualisés pour les obligations locatives contractuelles :

11. Financement public

(a) Les crédits parlementaires approuvés pour l’exercice et les montants utilisés par l’ACSTA au cours des périodes de neuf mois closes le 31 décembre sont les suivants :

Le tableau ci-après présente le rapprochement entre les crédits parlementaires reçus et à recevoir pour le financement des charges d’exploitation et les crédits utilisés pour les périodes considérées :

Le tableau ci-après présente le rapprochement entre les crédits parlementaires reçus et à recevoir pour le financement des dépenses en immobilisations et les crédits utilisés :

(b) Financement public différé

Le rapprochement du passif au titre du financement public différé se présente comme suit :

12. Charges

L’état intermédiaire résumé du résultat global présente les charges d’exploitation par activité de programme. Le tableau ci-après présente les charges d’exploitation par catégorie principale :

¹ Les autres frais administratifs englobent les coûts d’assurance, de réseau et de téléphonie et l’entretien des installations. 

² Les autres coûts liés aux affaires comprennent les frais de déplacement, les coûts et frais liés aux conférences et aux réunions, et les divers droits d’adhésion et frais d’association.

13. Juste valeur des instruments financiers

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur dans l’état intermédiaire résumé de la situation financière. La juste valeur des instruments financiers dérivés de l’ACSTA se rapproche de la valeur comptable en raison de la nature des instruments.

Les instruments financiers dérivés de l’ACSTA sont classés comme étant de niveau 2 en fonction des données observables autre que les prix cotés. Il n’y a eu aucun transfert entre les niveaux au cours du trimestre et de la période de neuf mois clos le 31 décembre 2024, ou de l’exercice clos le 31 mars 2024.

14. Engagements contractuels

Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2024, il n’y a pas eu de changements importants aux engagements contractuels de l’ACSTA, à l’exception de l’utilisation dans le cadre de contrats relatifs aux paiements versés aux fournisseurs de services de contrôle et des activités relatives aux immobilisations corporelles et incorporelles.

Pour une description de ces engagements contractuels, consulter la note 14 des états financiers annuels audités pour l’exercice clos le 31 mars 2024.

15. Transactions entre parties liées

L’ACSTA a conclu les transactions suivantes avec des parties liées.

(a) Gouvernement du Canada, ses organismes et autres sociétés d’État

L’ACSTA appartient à part entière au gouvernement du Canada et est liée par contrôle commun aux autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’ACSTA conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Ces transactions entre parties liées sont conclues aux mêmes conditions normales que celles qui s’appliquent à l’ensemble des particuliers et des sociétés.

Les crédits parlementaires reçus du gouvernement du Canada constituent la principale source de financement de l’ACSTA, tels qu’ils sont présentés à la note 11. Des crédits parlementaires à recevoir sont inclus dans les clients et aux débiteurs, et sont présentés à la note 4.

(b) Transactions avec les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de l’ACSTA

Les transactions avec le RRE, le RRS et l’ARPD sont conclues dans le cours normal des activités. Les transactions effectuées avec les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de l’ACSTA correspondent au versement des cotisations telles qu’elles sont présentées à la note 8. Aucune autre transaction n’a été effectuée au cours du trimestre et de la période de neuf mois.

16. Informations supplémentaires sur les flux de trésorerie

La variation nette des soldes du fonds de roulement s’établit comme suit :

¹ Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2024, la variation des clients et autres débiteurs exclut des montants de 318 $ (2 898 $ en 2023) et de 1 870 $ (3 406 $ en 2023), respectivement, pour le financement public lié aux dépenses en immobilisations, puisque ces montants se rapportent aux activités d’investissement.

¹ Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2024, la variation des fournisseurs et autres créditeurs exclut des montants de 1 814 $ (1 220 $ en 2023) et de 12 939 $ (6 573 $ en 2023), respectivement, pour l’acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles, puisque ces montants se rapportent aux activités d’investissement.