Compte rendu de la direction

Pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2025

Le compte rendu de la direction présente les principales activités et initiatives ainsi que les risques et les résultats financiers importants de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2025. Ce compte rendu devrait être lu en parallèle avec les états financiers intermédiaires résumés non audités de l’ACSTA pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2025, qui ont été préparés conformément à l’article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la norme comptable internationale 34, Information financière intermédiaire (IAS 34). Ce compte rendu devrait aussi être lu conjointement avec le Rapport annuel 2025 de l’ACSTA et le Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 30 juin 2025. Les informations communiquées dans le présent rapport sont exprimées en milliers de dollars canadiens et sont à jour au 20 novembre 2025, sauf indication contraire.

Déclarations prospectives

Les lecteurs sont avisés que le présent rapport renferme un certain nombre d’informations et de déclarations prospectives. Ces dernières contiennent des données qui sont généralement déclarées comme étant anticipées, prévues ou projetées par l’ACSTA. Elles comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs pouvant faire en sorte que les résultats et le rendement réels de l’ACSTA diffèrent de manière significative de tout résultat ou toute performance futurs exprimés ou sous-entendus dans les informations prospectives en question.

Caractère significatif

En vue de déterminer les informations qui doivent être présentées dans ce rapport, la direction applique le concept de caractère significatif comme guide pour la présentation. La direction estime que des informations sont significatives s’il est vraisemblable que leur omission ou une anomalie les concernant, appréciée par rapport aux circonstances particulières, puisse influer sur les décisions économiques prises par les partenaires de l’ACSTA.

Aperçu de l’organisation

Établie le 1^er avril 2002, l’ACSTA est une société d’État mandataire. Elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. Sa mission est de protéger le public voyageur en offrant le plus haut niveau de contrôle de sûreté aérienne.

L’ACSTA s’acquitte du mandat d’effectuer le contrôle de sécurité dans 89 aéroports désignés au pays au moyen d’un modèle faisant appel à des fournisseurs de services de contrôle externes. Jouant un rôle central dans le système d’aviation du Canada, l’ACSTA est chargée d’exécuter les quatre activités suivantes qui sont prévues dans son mandat :

• le contrôle préembarquement (CPE) : Le contrôle des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs effets personnels avant leur entrée dans la zone sécurisée d’une aérogare.
• le contrôle des bagages enregistrés (CBE) : Le contrôle de tous les bagages enregistrés (ou bagages de soute) des passagers afin de détecter des articles interdits, comme les explosifs, avant qu’ils soient chargés dans un aéronef.
• le contrôle des non-passagers : Le contrôle des non-passagers, tels que le personnel navigant, le personnel de piste et les employés de l’aéroport, ainsi que leurs effets personnels - y compris les véhicules et leur contenu - qui pénètrent dans les zones réglementées des aéroports qui présentent les risques les plus élevés.
• le programme de carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) : La gestion du système qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers autorisés d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport. L’administration aéroportuaire est l’autorité de dernière instance en matière d’accès aux zones réglementées d’un aéroport.

Outre ses activités obligatoires, l’ACSTA a également une entente avec Transports Canada (TC) pour offrir des services de contrôle du fret aux petits aéroports, là où la capacité de contrôle existe. Ce programme, destiné à contrôler de petites quantités de fret en dehors des heures de pointe, prévoit l’utilisation du matériel technologique et des ressources en place.

Contexte opérationnel

Le gouvernement du Canada reçoit le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et finance l’ACSTA au moyen de crédits parlementaires provenant du Trésor fédéral pour ses charges d’exploitation et ses dépenses en immobilisations. Le budget de 2023 accorde un financement supplémentaire de 1 746 millions de dollars (net) sur trois ans pour continuer à protéger le public en assurant la sûreté des éléments essentiels du système de transport aérien. Ce financement appuie la mise en œuvre des modifications au contrôle des non-passagers et permet d’atteindre un niveau de service relatif au temps d’attente. De plus, il permet à l’ACSTA de planifier à long terme et de s’engager de manière ciblée avec l’industrie, la communauté et les partenaires gouvernementaux, et d’investir dans l’innovation.

Avant le budget de 2023, l’ACSTA comptait sur un financement supplémentaire annuel du gouvernement du Canada pour mener à bien ses activités. Comme ce financement supplémentaire de trois ans prendra fin après 2025-2026, l’ACSTA cherchera à nouveau un financement durable à long terme pour réaliser son mandat essentiel en matière de sûreté et atteindre ses objectifs stratégiques.

Selon les statistiques produites par le Système de sûreté des cartes d’embarquement de l’ACSTA, et d’autres sources de données, le nombre de personnes contrôlées au Canada est passé à environ 20 millions de passagers pour le trimestre clos le 30 septembre 2025 comparativement à 19,6 millions de passagers pour la période correspondante de 2024. L’ACSTA travaille en étroite collaboration avec ses fournisseurs de services de contrôle, Transports Canada et les partenaires externes pour appuyer l’industrie aéronautique.

En juillet 2025, le gouvernement du Canada a entrepris un examen exhaustif des dépenses (EED). En attendant les décisions concernant les propositions de l’ACSTA, celle-ci collaborera avec Transports Canada et d’autres partenaires pour mettre en œuvre les propositions retenues, en tenant compte du mandat de sécurité de l’organisation et de sa mission principale : assurer le déplacement sécuritaire et efficace des personnes et des marchandises dans le réseau de transport aérien du Canada et à l’international, contribuant à la sécurité nationale.

Services de contrôle

Au cours des années précédentes, l’ACSTA a fourni des services de contrôle selon le principe du recouvrement des coûts à certains aéroports désignés et non désignés. En 2025-2026, l’ACSTA a signé un accord avec l’Aéroport métropolitain de Montréal pour appuyer le lancement prochain des opérations commerciales en fonction du cadre de recouvrement des coûts établi par la Loi sur l’ACSTA, sous réserve de l’approbation de Transports Canada.

Risque et incertitudes

L’ACSTA maintient une gestion efficace des risques de l’entreprise afin de s’assurer que les risques sont identifiés, évalués et gérés de manière appropriée. Une évaluation complète des risques d’entreprise de l’Administration, des répercussions potentielles et des mesures d’atténuation est publiée dans le Rapport annuel 2025 de l’ACSTA.

Au cours du trimestre clos le 30 septembre 2025, le risque de l’ACSTA lié à la suffisance du financement a augmenté en raison de l’environnement budgétaire actuel et de l’incertitude liée à l’EED ainsi qu’au financement supplémentaire pour l’exercice 2026-2027 et au-delà.

Aucune autre modification n’a été apportée au profil de risque de l’entreprise.

Analyse des résultats financiers

État intermédiaire résumé du résultat global

La présente partie du rapport décrit les écarts principaux constatés à l’état intermédiaire résumé du résultat global pour les trimestres et les périodes de six mois clos les 30 septembre 2025 et 30 septembre 2024.

Points saillants financiers – État intermédiaire résumé du résultat global

¹ Les charges d’exploitation sont présentées par activité de programme dans l’état intermédiaire résumé du résultat global, alors qu’elles sont présentées par type de charge dans le tableau ci-dessus, conformément à la note complémentaire 11 des états financiers intermédiaires résumés non audités pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2025.

² La variation en pourcentage pour le trimestre et la période de six mois clos les 30 septembre 2025, comparativement aux mêmes périodes en 2024, ne sont pas significatives.

Services de contrôle et autres coûts connexes

Les charges relatives aux services de contrôle et autres coûts connexes ont augmenté de 15 979 $ (7,5 %) et de 41 602 $ (10,1 %) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2025, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2024. Les augmentations sont principalement attribuables à la hausse annuelle du taux de facturation de 11 472 $ et de 25 839 $, respectivement, et au déploiement de facilitateurs bilingues afin d’améliorer l’expérience client et de garantir que les procédures de contrôle respectent la dignité de tous les voyageurs, y compris ceux qui ont des besoins en matière d’accessibilité, pour un total de 2 715 $ et de 6 833 $, respectivement. Les augmentations reflètent aussi les changements apportés au programme de contrôle des non-passagers, totalisant 3 046 $ et 5 476 $, respectivement.

Soutien des programmes et services généraux

Les charges relatives au soutien des programmes et des services généraux ont augmenté de 1 698 $ (3,3 %) pour la période de six mois clos le 30 septembre 2025, comparativement à la période correspondante de 2024. L’augmentation est principalement attribuable à la hausse des coûts liés aux employés due en partie d’une augmentation de l’effectif de l’organisation (10) comme approuvé par le gouvernement du Canada en 2023. Les effectifs actuels de l’ACSTA sont légèrement inférieurs à ceux de 2010. La hausse est en partie compensée par des économies réalisées sur d’autres dépenses, y compris l’assurance.

Amortissement

L’amortissement pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2025 a augmenté de 1 855 $ (14,9 %) et de 3 994 $ (16,5 %), respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2024. Ces augmentations sont principalement attribuables aux déploiements de nouveaux équipements et à la modification de la durée de vie utile de certains équipements de contrôle de l’ACSTA.

Financement public

Le gouvernement du Canada reçoit le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et finance l’ACSTA au moyen de crédits parlementaires provenant du Trésor fédéral pour ses charges d’exploitation et ses dépenses en immobilisations. Les paiements de loyers de l’ACSTA qui sont capitalisés selon la norme IFRS 16 sont financés par les crédits pour les dépenses en immobilisations.

Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation

Les montants des crédits parlementaires pour les charges d’exploitation ont augmenté de 16 871 $ (6,8 %) et de 42 084 $ (8,7 %) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2025, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2024. Ces augmentations sont principalement attribuables à la hausse des charges au titre des services de contrôle et des autres coûts connexes, décrite précédemment.

Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations

L’amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations a augmenté de 1 799 $ (15,3 %) et de 3 764 $ (16,5 %) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2025, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2024. Ces augmentations s’expliquent principalement par l’augmentation du montant de l’amortissement, décrite précédemment.

Crédits parlementaires pour les paiements de loyers

Les paiements de loyers de l’ACSTA sont généralement versés au cours du mois où les crédits parlementaires correspondants sont reçus. Il n’y a donc aucun financement public différé associé à ces dépenses.

Autres éléments du résultat global

Les autres éléments du résultat global comprennent les réévaluations trimestrielles sans effet sur la trésorerie découlant de modifications apportées aux hypothèses actuarielles et au rendement des actifs des régimes de retraite.

Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 17 736 $ pour le trimestre clos le 30 septembre 2025 était principalement attribuable à un gain de réévaluation de 12 791 $ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes supérieur au taux posé comme hypothèse par l’ACSTA. Il était aussi attribuable à un gain de réévaluation de 4 945 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une augmentation du taux d’actualisation de 10 points de base entre le 30 juin 2025 et le 30 septembre 2025.

La perte au titre des autres éléments du résultat global de 219 $ pour le trimestre clos le 30 septembre 2024 a été attribuable à une perte de réévaluation de 13 587 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une diminution du taux d’actualisation de 30 points de base entre le 30 juin 2024 et le 30 septembre 2024. Cette perte a été partiellement compensée par un gain de réévaluation de 13 368 $ résultant d’un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses.

Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 27 629 $ pour la période de six mois close le 30 septembre 2025 était attribuable à un gain de réévaluation de 17 691 $ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes supérieur au taux posé comme hypothèse par l’ACSTA. Il était aussi attribuable à un gain de réévaluation de 9 938 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une augmentation du taux d’actualisation de 20 points de base entre le 31 mars 2025 et le 30 septembre 2025.

Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 3 911 $ pour la période de six mois close le 30 septembre 2024 a été attribuable à par un gain de réévaluation de 12 642 $ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes supérieur au taux posé comme hypothèse par l’ACSTA. Il a été partiellement compensé par une perte de réévaluation de 8 731 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une diminution du taux d’actualisation de 20 points de base entre le 31 mars 2024 et le 30 septembre 2024.

Pour plus de renseignements, se reporter à la note complémentaire 8 des états financiers intermédiaires résumés non audités.

État intermédiaire résumé de la situation financière

La présente section décrit les principaux écarts observés à l’état intermédiaire résumé de la situation financière au 30 septembre 2025, comparativement au 31 mars 2025.

Points saillants financiers - État intermédiaire résumé de la situation financière

Actifs

Les actifs courants ont diminué de 10 075 $ (4,8 %) surtout pour les raisons suivantes :

• une diminution de 70 881 $ de la trésorerie principalement en raison du moment où les fonds ont été reçus du gouvernement du Canada;
• une diminution de 2 322 $ des stocks, principalement en raison de l’utilisation nette des uniformes;
• une diminution des charges payées d’avance de 1 798 $ en raison de l’impact de l’amortissement, moins les ajouts; et
• une augmentation de 65 521 $ au titre des clients et autres débiteurs en raison d’une augmentation des crédits parlementaires à recevoir et des taxes de vente recouvrables, compensée en partie par une diminution des services de contrôle – autres débiteurs.

Les actifs non courants ont augmenté de 29 750 $ (6,2 %) surtout pour les raisons suivantes :

• une augmentation de 6 047 $ des immobilisations corporelles et incorporelles principalement due à des acquisitions de 32 647 $, partiellement compensée par un amortissement totalisant 26 489 $.
• une augmentation de 25 369 $ au titre des avantages du personnel pour le régime de retraite enregistré de l’ACSTA; et
• une diminution de 1 607 $ imputable à l’amortissement.

Passifs

Les passifs courants ont diminué de 5 415 $ (2,5 %) surtout pour les raisons suivantes :

• une diminution de 1 620 $ des fournisseurs et autres créditeurs en raison du moment où les décaissements ont été effectués en lien avec les obligations non réglées auprès des fournisseurs; et
• une diminution de 4 120 $ du financement public différé lié aux charges d’exploitation en raison de la réduction des charges payées d’avance, comme cela est indiqué ci-dessus.

Les passifs non courants ont augmenté de 3 985 $ (0,9 %) surtout pour les raisons suivantes :

• une augmentation du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations de 5 807 $ découlant des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations de 32 340 $ dépassant l’amortissement du financement public différé lié aux immobilisations de 26 533 $; et
• une diminution de la partie non courante des obligations locatives de 1 690 $ principalement en raison des paiements de location en cours.

Performance financière par rapport au plan d’entreprise

Au moment de publier le présent rapport, le Résumé du plan d’entreprise 2025-2026 à 2029-2030 n’avait pas été déposé au Parlement. Tant que ce plan ne sera pas déposé au Parlement et rendu public, l’ACSTA ne sera pas en mesure de présenter une analyse des écarts principaux entre ses résultats financiers et ceux prévus dans son Résumé du plan d’entreprise de 2025-2026 à 2029-2030.

Utilisation des crédits parlementaires

Les crédits parlementaires utilisés sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d’exercice dite de caisse modifiée.

Charge d’exploitation

Le tableau ci-après permet d’effectuer un rapprochement entre la performance financière avant le financement public comptabilisée selon les IFRS et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation.

Rapprochement de la performance financière et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation

¹ Les charges au titre des avantages du personnel sont comptabilisées dans l’état intermédiaire résumé du résultat global conformément aux IFRS. L’élément de rapprochement susmentionné représente la différence entre les versements en espèces au titre des avantages du personnel et la charge comptable selon les IFRS.

² Les charges à payer pour les frais d’employés sont des ajustements comptables qui se composent des sommes engagées au titre de la rémunération variable et des indemnités de vacances utilisées et constituées au 30 septembre 2025. Ces frais sont comptabilisés selon la comptabilité de caisse modifiée seulement à la fin de l’exercice, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement lors des périodes intermédiaires.

³ Les charges et les stocks payés d’avance au moyen des crédits pour les charges d’exploitation sont passés en charges au fur et à mesure qu’un avantage lié à l’actif est obtenu par l’ACSTA. Ils sont financés au moyen des crédits parlementaires au moment où les achats sont faits, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement.

Dépenses en immobilisations

Le tableau ci-après résume le rapprochement entre les dépenses en immobilisations présentées selon les IFRS et les crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations.

Rapprochement des dépenses en immobilisations et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations