États financiers

Exercice clos le 31 mars 2023

Déclaration de responsabilité de la direction

Exercice clos le 31 mars 2023

Les états financiers contenus dans ce rapport annuel ont été préparés par la direction conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS). La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers incombe à la direction. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. La direction est aussi responsable de toute autre information figurant dans le rapport annuel et elle doit veiller à ce que cette information concorde, le cas échéant, avec celle contenue dans les états financiers.

La direction tient un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour procurer une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés, et que les opérations sont effectuées conformément à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, aux règlements applicables et aux autorisations parlementaires, et qu’elles sont comptabilisées correctement aux fins de la reddition de comptes sur l’utilisation des fonds publics. Il incombe à l’auditeur interne de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) d’évaluer son réseau de processus relatifs à la gestion des risques, au contrôle et à la gouvernance.

Le Conseil d’administration est chargé de superviser les affaires et les activités de l’ACSTA. Plus particulièrement, il doit veiller à ce que la direction s’acquitte de ses responsabilités relatives au contrôle interne et à la communication de l’information financière. Le Conseil exerce ces responsabilités par l’entremise du Comité d’audit qui se compose d’administrateurs ne faisant pas partie du personnel de l’ACSTA. Le Comité d’audit se réunit régulièrement avec la direction, l’auditeur interne et des représentants du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG). Le BVG peut communiquer librement avec tous les membres du Comité d’audit pour discuter de ses constatations. Le Conseil d’administration, sur la recommandation du Comité d’audit, examine et approuve les états financiers.

La vérificatrice générale du Canada effectue un audit indépendant, conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, puis exprime une opinion sur les états financiers. Le rapport de l’auditeur indépendant est présenté ci-après.

Nada Semaan
Présidente et chef de la direction

Nancy Fitchett, CPA, CA
Vice-présidente, Affaires organisationnelles et chef des services financiers

Le 15 juin 2023

Rapport de l’auditeur indépendant

Au ministre des Transports

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (l’« ACSTA »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2023, et l’état du résultat global, l’état des variations des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’ACSTA au 31 mars 2023, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’ACSTA conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Autres informations

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’ACSTA conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel, mais ne comprennent pas les états financiers et notre rapport de l’auditeur sur ces états.

Notre opinion sur les états financiers ne s'étend pas aux autres informations et nous n'exprimons aucune forme d'assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l'audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d'une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n'avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’ACSTA à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’ACSTA ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’ACSTA.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’ACSTA;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’ACSTA à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’ACSTA à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et ses règlements, les règlements administratifs de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ainsi que les instructions données en vertu de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

À notre avis, les opérations de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées. De plus, conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous déclarons qu’à notre avis les principes comptables des IFRS ont été appliqués de la même manière qu’au cours de l’exercice précédent.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en oeuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Mimma Venema, CPA, CA, CGA
Directrice principale

Ottawa, Canada
Le 15 juin 2023

État de la situation financière

Éventualités (note 10) et engagements contractuels (note 16).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les états financiers ont été approuvés par le Conseil d’administration qui a autorisé leur publication le 15 juin 2023 :

Thao Pham
Présidente du Conseil

Nada Semaan
Présidente et chef de la direction

État du résultat global

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des variations des capitaux propres

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau des flux de trésorerie

La charge d’intérêts payée et le produit d’intérêts reçu correspondent approximativement aux charges financières et aux produits financiers, respectivement, tels qu’ils sont présentés à l’état du résultat global.
Informations supplémentaires sur les flux de trésorerie (note 19).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.