Pour l’exercice clos le 31 mars 2023
Le rapport de gestion présente les résultats financiers de l’ACSTA et les changements dans son fonctionnement pour l’exercice clos le 31 mars 2023. Il devrait être lu en parallèle avec les états financiers annuels audités de l’ACSTA et les notes complémentaires pour l’exercice clos le 31 mars 2023, qui ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS). Les informations communiquées dans le présent rapport sont exprimées en milliers de dollars canadiens et sont à jour au 15 juin 2023, sauf indication contraire.
Déclarations prospectives
Les lecteurs sont avisés que le présent rapport renferme un certain nombre d’informations et de déclarations prospectives. Ces dernières contiennent des données qui sont généralement déclarées comme étant anticipées, prévues ou projetées par l’ACSTA. Elles comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs pouvant faire en sorte que les résultats et le rendement réels de l’ACSTA diffèrent de manière significative de tout résultat ou toute performance futurs exprimés ou sous-entendus dans les informations prospectives en question.
Caractère significatif
En vue de déterminer les informations qui doivent être présentées dans ce rapport, la direction applique le concept de caractère significatif comme guide pour la présentation. La direction estime que des informations sont significatives s’il est vraisemblable que leur omission ou une anomalie les concernant, appréciée par rapport aux circonstances particulières, puisse influer sur les décisions économiques prises par les intervenants de l’ACSTA.
Financement public
À titre de société d’État mandataire, l’ACSTA est financée par des crédits parlementaires. Elle rend compte au Parlement du Canada par l’intermédiaire du ministre des Transports. Par conséquent, son plan financier est préparé selon les ressources que lui accorde le gouvernement du Canada et que le Parlement a approuvées.
Au cours des dernières années, l’ACSTA a reçu du gouvernement du Canada, des fonds supplémentaires afin de bonifier son niveau de financement de base et ainsi pouvoir effectuer son mandat. En mai 2022, l’ACSTA s’est vu octroyer un financement supplémentaire de 329,7 M$ pour 2022-2023, en plus de son financement de base de 567,5 M$, pour un financement total de 897,2 M$. Ce financement permet à l’ACSTA d’exécuter ses activités obligatoires.
Le budget de 2023 accorde un financement supplémentaire de 1 746 millions de dollars (net) sur trois ans pour continuer à protéger le public en assurant la sûreté des éléments essentiels du système de transport aérien. Ce financement appuie également la mise en oeuvre du contrôle de tous les non-passagers et l’amélioration des niveaux de service relatifs au temps d’attente commençant en 2024-2025.
Reprise de l’industrie
En 2022-2023, l’ACSTA a contrôlé 57,6 millions de passagers, ce qui représente une augmentation de 134,7 % comparativement à 2021-2022. L’Administration a commencé à se préparer à ce rebond du trafic passagers dès le printemps 2021. Malgré ses efforts, l’organisation a connu quelques difficultés opérationnelles au début de la période de reprise, principalement en raison des conditions difficiles du marché du travail que connaissent de nombreuses industries de services de première ligne, ainsi que de l’augmentation soudaine et rapide du trafic au printemps et à l’été 2022. L’ACSTA continue de travailler étroitement avec ses fournisseurs de services de contrôle, Transports Canada et les intervenants externes pour appuyer la reprise de l’industrie aéronautique.
Contrôles internes
Il incombe à la direction d’établir et de maintenir un système de contrôle interne sur l’information financière. Le programme de certification de l’ACSTA relatif aux contrôles internes, qui comporte une évaluation périodique de la conception et de l’efficacité des principaux contrôles internes exercés sur l’information financière, fait partie intégrante de cette responsabilité. Ce programme repose sur le cadre publié par le Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission et sur la directive intitulée Régime de certification et de contrôle interne pour les sociétés d’État publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
L’évaluation fournit régulièrement à la direction des observations sur l’état des contrôles internes. La direction définit ensuite des plans d’action pour tirer parti de toutes les possibilités d’amélioration recensées. Le Conseil d’administration de l’ACSTA reçoit des comptes rendus sur les mesures prises par la direction en vue d’améliorer les contrôles internes et la mise en oeuvre des plans d’action de la direction.
Analyse des résultats financiers
État du résultat global
La présente partie du rapport décrit les principaux écarts relevés au sein de l’état du résultat global de l’exercice 2022-2023 par rapport à 2021-2022.
Points saillants financiers — État du résultat global
| (en milliers de dollars canadiens) | 2022-2023 | 2021-2022 | Écart $ | Écart % |
|---|---|---|---|---|
| Charges 1 | ||||
| Services de contrôle et autres coûts connexes | 713 571 $ | 548 646 $ | 164 925 $ | 30,1 % |
| Exploitation et entretien du matériel | 42 511 | 39 923 | 2 588 | 6,5 % |
| Soutien des programmes et services généraux | 94 478 | 86 184 | 8 294 | 9,6 % |
| Amortissement | 44 294 | 80 662 | (36 368) | (45,1 %) |
| Total des charges | 894 854 | 755 415 | 139 439 | 18,5 % |
| Autres (produits) charges | (1 021) | 2 230 | (3 251) | (145,8 %) |
| Performance financière avant les produits et le financement public | 893 833 | 757 645 | 136 188 | 18,0 % |
| Produits | 2 456 | 268 | 2 188 | 816,4 % |
| Financement public | ||||
| Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation | 848 001 | 677 463 | 170 538 | 25,2 % |
| Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations | 40 415 | 78 986 | (38 571) | (48,8 %) |
| Crédits parlementaires pour les paiements de loyers | 3 435 | 3 876 | (441) | (11,4 %) |
| Total du financement public | 891 851 | 760 325 | 131 526 | 17,3 % |
| Performance financière | 474 $ | 2 948 $ | (2 474) $ | (83,9 %) |
| Autres éléments du résultat global | (3 119) | 21 320 | (24 439) | (114,6 %) |
| Résultat global total | (2 645) $ | 24 268 $ | (26 913) $ | (110,9 %) |
1 Les charges d’exploitation sont présentées par activité de programme dans l’état du résultat global, alors qu’elles sont présentées par catégorie principale de charge dans le tableau ci-dessus, conformément à la note complémentaire 13 des états financiers annuels audités de l’exercice clos le 31 mars 2023.
Services de contrôle et autres coûts connexes
Les charges relatives aux services de contrôle et aux autres coûts connexes sont constituées des paiements versés aux fournisseurs de services de contrôle, des frais liés aux uniformes et autres coûts rattachés au contrôle, et du matériel de détection de traces d’explosifs et biens non durables.
Les paiements versés aux fournisseurs de services de contrôle (tels qu’ils sont présentés dans la note 13 des états financiers annuels audités de l’ACSTA) représentent la plus importante dépense de l’ACSTA, soit approximativement 81,6 % du montant total des charges (à l’exclusion de l’amortissement) de l’exercice 2022-2023. Ces charges englobent les paiements versés aux fournisseurs de services de contrôle pour les services rendus par les agents de contrôle et les sommes qui sont nécessaires pour assurer la formation des agents et répondre à leurs besoins d’apprentissage récurrents. Les principales variables qui influent sur ces coûts sont le nombre d’heures de contrôle achetées et les taux de facturation.
Le nombre d’heures de contrôle achetées dépend surtout du nombre de passagers et des modèles de circulation. De nouvelles directives imposées à l’ACSTA, des règlements en matière de sûreté nouveaux ou modifiés découlant de menaces en constante évolution et d’incidents de sûreté, ou une harmonisation avec d’autres administrations peuvent également avoir une influence sur les heures de contrôle.
Les taux de facturation sont établis à partir d’un taux global (tout compris) payé aux fournisseurs de services de contrôle, conformément aux Ententes sur les services de contrôle aux aéroports conclues par l’ACSTA. Les ententes renferment également un programme prévoyant le versement de primes de rendement aux fournisseurs de services de contrôle qui respectent les modalités des contrats et atteignent les objectifs de rendement précis.
Les charges relatives aux services de contrôle et autres coûts connexes ont augmenté de 164,9 M$ (30,1 %) en 2022-2023. Cette hausse s’explique surtout par une augmentation du volume de passagers, ce qui a entraîné l’achat d’heures de contrôle supplémentaires pour un total de 141,3 M$, partiellement compensé par l’achat de moins d’heures associées à la vérification de la température pour un total de 16,0 M$. Cette hausse est aussi attribuable à l’augmentation des taux de facturation des fournisseurs de services de contrôle totalisant 14,7 M$, et à une augmentation des dépenses au titre de la formation des agents de contrôle et d’initiatives connexes à l’appui des activités de reprise de l’industrie aéronautique de 24,9 M$.
Exploitation et entretien du matériel
Les charges relatives à l’exploitation et à l’entretien du matériel sont liées à l’entretien et aux services de soutien du matériel et des systèmes de l’ACSTA, incluant l’utilisation et l’entreposage des pièces de rechange des systèmes de détection d’explosifs (SDE). Ce poste de charges comprend également le coût des cartes de sécurité biométriques et le coût associé à la formation et à la certification du fournisseur de services de l’ACSTA chargé de l’entretien du nouveau matériel technologique mis en place dans les aéroports du pays.
Les charges relatives à l’exploitation et à l’entretien du matériel ont augmenté de 2,6 M$ (6,5 %) en 2022-2023. L’augmentation est en partie attribuable à des coûts d’entretien et de pièces de rechange pour le matériel de SDE plus élevés que prévu, en raison des coûts d’entretien supplémentaires pour soutenir le matériel dont la garantie vient à échéance, ainsi qu’à la transition de l’ACSTA vers un nouveau fournisseur de services d’entretien.
Soutien des programmes et services généraux
Les charges relatives au soutien des programmes et aux services généraux représentent les coûts engagés pour l’exécution des activités dont l’ACSTA doit s’acquitter et pour son infrastructure d’entreprise. Ces coûts sont principalement constitués des salaires et avantages sociaux des employés, des frais relatifs à la location des locaux pour l’administration centrale et les régions qui ne sont pas inscrits à l’actif aux termes de l’IFRS 16, des dépenses de bureau et informatiques et des services professionnels.
Les charges relatives au soutien des programmes et aux services généraux ont augmenté de 8,3 M$ (9,6 %) en 2022-2023. L’augmentation est principalement due à la hausse des frais relatifs aux employés de 5,7 M$ et des coûts plus élevés à l’appui des priorités organisationnelles pour un total de 4,7 M$. Ces hausses sont en partie compensées par une diminution des coûts associés au régime de retraite à prestations déterminées de l’ACSTA totalisant 2,1 M$.
Amortissement
L’amortissement des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles est comptabilisé selon la méthode de l’amortissement linéaire calculé sur la durée d’utilité des immobilisations. L’amortissement des actifs au titre de droits d’utilisation est comptabilisé selon la méthode de l’amortissement linéaire calculé sur la durée des contrats de location connexes.
L’amortissement a diminué de 36,4 M$ (45,1 %) en 2022-2023. La diminution est principalement attribuable à la modification de la durée de vie utile estimée de certains matériels de contrôle de l’ACSTA et des logiciels du réseau connexes, qui passe de 10 ans à 15 ans, à compter du 1er avril 2022.
Autres (produits) charges
Les autres (produits) charges comprennent le gain ou la perte sur la sortie d’immobilisations corporelles, la radiation d’immobilisations corporelles et incorporelles, les charges financières, la perte de valeur d’immobilisations corporelles, le gain ou la perte de change et le gain ou la perte nette sur la juste valeur des instruments financiers dérivés.
Les autres (produits) charges ont augmenté de 3,3 M$ (145,8 %) en 2022-2023. Cette augmentation est principalement attribuable à des gains nets sur la juste valeur des instruments financiers dérivés.
Produits
Les produits proviennent surtout des produits financiers gagnés sur les soldes de trésorerie et d’autres produits provenant de services de contrôle.
Les produits ont augmenté de 2,2 M$ (816,4 %) en 2022-2023. Cette augmentation est attribuable à une hausse des produits financiers gagnés sur les soldes de trésorerie.
Financement public
L’ACSTA est financée au moyen de crédits provenant du Trésor fédéral pour ses charges d’exploitation et ses dépenses en immobilisations. Les paiements de loyers pour les contrats de location de l’ACSTA qui sont inscrits à l’actif aux termes de la norme IFRS 16 sont financés par les crédits parlementaires pour les dépenses en immobilisations.
Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation
Les charges d’exploitation sont financées selon la méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée ». Certaines dépenses, notamment les avantages du personnel, les stocks et les charges payées d’avance, sont financées lorsqu’elles entraînent une sortie de trésorerie et non lorsque la charge est constatée selon les règles des IFRS.
Les crédits parlementaires pour les charges d’exploitation ont augmenté de 170,5 M$ (25,2 %) en 2022-2023. Cette augmentation s’explique surtout par la hausse des charges au titre des services de contrôle et autres coûts connexes, comme cela est expliqué ci-dessus.
Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations
Les dépenses en immobilisations sont financées lors de l’acquisition des actifs. Les crédits sont comptabilisés comme financement public différé lié aux dépenses en immobilisations et amortis selon la même méthode et sur les mêmes périodes que les immobilisations qui s’y rattachent.
L’amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations a diminué de 38,6 M$ (48,8 %) en 2022-2023. Cette diminution s’explique principalement par la réduction du montant de l’amortissement, comme cela est expliqué ci-dessus.
Crédits parlementaires pour les paiements de loyers
Les paiements de loyers de l’ACSTA sont généralement versés au cours du mois où les crédits correspondants sont reçus. Il n’y a donc aucun financement public différé associé à ces dépenses.
Les crédits parlementaires pour les paiements de loyers sont comparables à ceux de l’exercice précédent.
Autres éléments du résultat global
Les autres éléments du résultat global sont constitués des pertes (gains) actuarielles nettes associées aux régimes à prestations déterminées de l’ACSTA.
En 2022-2023, la perte nette de 3,1 M$ s’explique en grande partie par une perte actuarielle de 21,6 M$ résultant d’un taux de rendement réel des actifs des régimes inférieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses. La perte s’explique également par des ajustements fondés sur l’expérience de 4,1 M$. Cela est en partie compensé par un gain net de 22,5 M$ lié à des changements aux hypothèses financières et démographiques.
En 2021-2022, le gain net de 21,3 M$ s’expliquait en grande partie par un gain actuariel de 24,8 M$ lié à des changements d’hypothèses financières et aux rajustements fondés sur l’expérience, partiellement compensé par une perte de réévaluation de 3,5 M$ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes plus faibles que le taux posé comme hypothèse par l’ACSTA.
La section « Avantages du personnel » fournit plus de détails à ce sujet.
Liquidités et ressources en capital
Le cadre de gestion financière de l’ACSTA repose sur les crédits parlementaires octroyés pour financer les charges d’exploitation et les dépenses en immobilisations et régler les obligations financières au moment où elles deviennent exigibles. Pour déterminer le montant de trésorerie nécessaire en vue de combler ses besoins de financement, l’organisation tient compte de ses besoins de trésorerie à court terme, conformément aux directives pertinentes du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le tableau ci-après décrit les liquidités et les ressources en capital de l’ACSTA.
Liquidités et ressources en capital
| (en milliers de dollars canadiens) | 31 mars 2023 | 31 mars 2022 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Trésorerie | 13 785 $ | 7 581 $ | 6 204 $ |
| Clients et autres débiteurs | 129 477 | 100 670 | 28 807 |
| Fournisseurs et autres créditeurs | (141 890) | (106 748) | (35 142) |
| Retenues de garantie courantes | (1 818) | (1 637) | (181) |
| Provisions courantes | - | (200) | 200 |
| Obligations locatives courantes | (1 777) | (3 129) | 1 352 |
| Obligations locatives non courantes | (12 708) | (14 107) | 1 399 |
La trésorerie a augmenté de 6,2 M$ en raison surtout du moment auquel les décaissements en faveur des fournisseurs de biens et services ont été effectués. Les clients et autres débiteurs ont augmenté de 28,8 M$ principalement en raison d’une augmentation des crédits parlementaires à recevoir. Les fournisseurs et autres créditeurs ont augmenté de 35,1 M$ en raison du moment où les décaissements ont été effectués en lien avec les obligations non réglées auprès des fournisseurs. Les obligations locatives courantes ont diminué de 1,4 M$ en raison de la réduction de l’espace loué à l’administration centrale et les incitations à la location. Les obligations locatives non courantes ont diminué de 1,4 M$ principalement en raison des contrats de location régionaux qui arrivent à échéance.
Dépenses en immobilisations
Le plan d’immobilisations de l’ACSTA prévoit des dépenses pour du matériel lié aux SDE et du matériel non lié aux SDE, ainsi qu’une portion des paiements de loyers.
Les dépenses engagées pour le matériel lié aux SDE englobent l’acquisition de matériel de contrôle pour le CPE, le CBE et le CNP et les coûts d’installation et d’intégration s’y rattachant. Les dépenses engagées pour le matériel non lié aux SDE englobent l’acquisition de matériel et de systèmes à l’appui des activités de contrôle, les coûts du programme de CIZR et de l’infrastructure du réseau de l’ACSTA et des systèmes de gestion de l’organisation. Les paiements de loyers sont liés aux contrats de location inscrits à l’actif, selon l’IFRS 16.
Les immobilisations corporelles et incorporelles et les actifs au titre de droits d’utilisation (voir l’État de la situation financière) représentent 64,7 % du total de l’actif au 31 mars 2023. La section qui suit donne le détail de ces dépenses pour le matériel lié aux SDE, le matériel non lié aux SDE et les paiements de loyers.
Dépenses en immobilisations
| (en milliers de dollars canadiens) | 2022-2023 | 2021-2022 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Matériel lié aux SDE | 10 746 $ | 4 968 $ | 5 778 $ |
| Matériel non lié aux SDE | 2 408 | 1 287 | 1 121 |
| Paiements de loyers | 3 435 | 3 876 | (441) |
| Total des dépenses en immobilisations | 16 589 $ | 10 131 $ | 6 458 $ |
Voici un résumé des grands projets d’immobilisations entrepris au cours de l’exercice considéré :
Matériel lié aux SDE
- Gestion du cycle de vie des scanners corporels au CPE;
- Agrandissement des systèmes de CBE à l’aéroport international Montréal-Trudeau et à l’aéroport international de la région de Waterloo;
- Déploiement continu des voies ACSTA Plus dans les aéroports de classe 1.
Matériel non lié aux SDE
- Améliorations locatives pour appuyer la modernisation des locaux de l’administration centrale de l’ACSTA et l’agrandissement de l’espace régional pour soutenir la capacité en matière de formation des agents de contrôle;
- Gestion du cycle de vie de l’infrastructure de réseau de la TI de l’ACSTA.
Avantages du personnel
L’ACSTA a deux régimes de retraite capitalisés qui versent des prestations de retraite à ses employés. Le premier régime est un régime de retraite enregistré (RRE) à deux composantes : une composante à prestations définies pour les employés embauchés avant le 1er juillet 2013 et une composante à cotisations définies pour les employés embauchés depuis le 1er juillet 2013. Le deuxième régime est un régime de retraite supplémentaire (RRS) qui vient compléter la composante à prestations définies du RRE pour les prestations qui sont limitées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). De plus, l’ACSTA est le promoteur d’un régime d’avantages postérieurs à l’emploi non capitalisé, dit « autre régime à prestations définies » (ARPD), pour des soins de santé et soins dentaires admissibles et une assurance-vie. La situation financière au regard des avantages du personnel s’établit comme suit :
Avantages du personnel
| (en milliers de dollars canadiens) | 31 mars 2023 | 31 mars 2022 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Actif au titre des avantages du personnel | 52 104 $ | 56 950 $ | (4 846) $ |
| Passif au titre des avantages du personnel | (16 544) | (19 107) | 2 563 |
| Actif net au titre des avantages du personnel | 35 560 $ | 37 843 $ | (2 283) $ |
L’actuaire indépendant de l’ACSTA détermine la position nette de chacun des régimes au 31 mars de chaque année. La position nette varie annuellement en raison de divers facteurs, notamment le taux d’actualisation, le taux d’inflation, le nombre de participants aux régimes et leurs données démographiques, le taux d’augmentation moyen prévu des salaires, la durée moyenne résiduelle de vie active attendue des membres du personnel, et le rendement des actifs des régimes et les cotisations. Des informations supplémentaires sur les hypothèses sous-jacentes utilisées pour déterminer la position nette des régimes sont présentées à la note 9 des états financiers annuels audités.
Au 31 mars 2023, l’actif au titre des avantages du personnel représente la position nette du RRE et du RRS. Le passif au titre des avantages du personnel représente la valeur actuarielle du passif au titre des prestations définies de l’ARPD de l’ACSTA.
La diminution des actifs au titre des avantages du personnel s’explique principalement par une perte de réévaluation de 21,6 M$ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes plus faibles que le taux posé comme hypothèse par l’ACSTA. Elle est également attribuable à une perte de réévaluation de 4,3 M$ de l’obligation au titre des prestations définies du RRE et du RRS lié à des rajustements fondés sur l’expérience. Cette diminution est partiellement compensée par un gain net de réévaluation de 18,7 M$ de l’obligation au titre des prestations définies du RRE et du RRS lié à des changements d’hypothèses financières. La diminution est aussi partiellement compensée par les cotisations obligatoires versées par l’ACSTA qui dépassent de 2,3 M$ le coût des prestations déterminées sans effet sur la trésorerie (sur la base de l’IAS 19) pour ces régimes.
La diminution du passif au titre des avantages du personnel est principalement due à un gain de réévaluation de 4,0 M$ sur l’obligation au titre des prestations déterminées de l’ARPD, résultant de changements d’hypothèses financières et démographiques et à des rajustements fondés sur l’expérience. Ce gain est partiellement compensé par des coûts de prestations déterminées sans effet sur la trésorerie (sur la base de l’IAS 19) dépassant de 1,5 M$ les contributions exigées par l’ACSTA pour l’ARPD.
Performance financière par rapport au plan d’entreprise
Les activités de l’ACSTA sont financées grâce aux crédits parlementaires versés par le gouvernement du Canada et sont décrites dans le Résumé du plan d’entreprise 2022-2023 à 2026-2027. Les crédits utilisés pour les charges d’exploitation et les dépenses en immobilisations réelles sont inférieurs aux montants reflétés dans le Plan d’entreprise.
Utilisation des crédits parlementaires
Les crédits parlementaires utilisés sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d’exercice dite « de caisse modifiée ».
Charge d’exploitation
Le tableau ci-après permet d’effectuer un rapprochement entre la performance financière avant le financement public comptabilisée selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation :
Rapprochement de la performance financière et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation
| (en milliers de dollars canadiens) | 2022-2023 | 2021-2022 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Performance financière avant les produits et le financement public | 893 833 $ | 757 645 $ | 136 188 $ |
| Produits | (2 456) | (268) | (2 188) |
| Performance financière avant le financement public | 891 377 | 757 377 | 134 000 |
| Éléments sans effet sur la trésorerie | |||
| Amortissement | (44 294) | (80 662) | 36 368 |
| Charges financières sans effet sur la trésorerie liées aux contrats de location | (265) | (194) | (71) |
| Radiation d’immobilisations corporelles et incorporelles | (38) | (196) | 158 |
| Variation de la juste valeur des instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat | (28) | 1 237 | (1 265) |
| Perte sur la sortie d’immobilisations corporelles | (3) | - | (3) |
| Charges au titre des avantages du personnel1 | 836 | 2 052 | (1 216) |
| Perte de valeur d’immobilisations corporelles | 390 | (1 940) | 2 330 |
| Perte de change hors trésorerie comptabilisé en performance financière | 26 | (211) | 237 |
| Crédits utilisés pour les charges d’exploitation | 848 001 $ | 677 463 $ | 170 701 $ |
| Autres éléments affectant le financement | |||
| Variation nette des charges payées d’avance et des stocks2 | 1 012 | (2 838) | 3 850 |
| Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation | 849 013 $ | 674 625 $ | 174 388 $ |
1 Les charges au titre des avantages du personnel sont comptabilisées dans l’état du résultat global conformément aux IFRS. L’élément de rapprochement susmentionné représente la différence entre les versements en espèces au titre des avantages du personnel et la charge comptable selon les IFRS.
2 Les charges payées d’avance et les stocks sont passés en charges au fur et à mesure qu’un avantage lié à l’actif est obtenu par l’ACSTA. Ils sont financés au moyen des crédits parlementaires au moment où les achats sont faits, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement.
Le tableau ci-après résume le rapprochement entre la performance financière avant le financement public selon les IFRS et les crédits parlementaires utilisés pour les charges d’exploitation en 2022-2023, présenté par catégorie principale. Le tableau fournit aussi le rapprochement entre les crédits parlementaires utilisés pour les charges d’exploitation en 2022-2023 et le budget de fonctionnement tel qu’il est présenté dans le Résumé du plan d’entreprise 2022-2023 à 2026-2027 :
Rapprochement entre les crédits parlementaires utilisés pour les charges d’exploitation et le plan d’entreprise
| (en milliers de dollars canadiens) | IFRS 2022-2023 |
Ajustements non- trésorerie |
Crédits d’exploitation utilisés 2022-2023 |
Budget du Plan d’entreprise 2022-2023 |
Écart $ | Écart % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services de contrôle et autres coûts connexes | 713 571 $ | (3) $ | 713 568 $ | 720 054 $ | (6 486) $ | (0,9%) |
| Exploitation et entretien du matériel | 42 511 | (414) | 42 097 | 43 015 | (918) | (2,1%) |
| Soutien des programmes et services généraux | 94 478 | 1 292 | 95 770 | 95 945 | (175) | (0,2%) |
| Amortissement | 44 294 | (44 294) | - | - | - | - |
| Autres charges | (1 021) | 1 055 | 34 | - | 34 | - |
| Produits | (2 456) | - | (2 456) | - | (2 456) | - |
| Total | 891 377 $ | (42 364) $ | 849 013 $ | 859 014 $ | (10 001) $ | (1,2%) |
Les crédits utilisés pour les charges d’exploitation ont été inférieurs de 10,0 M$ (1,2 %) par rapport au budget du Plan d’entreprise. L’écart est principalement dû à l’achat d’un plus petit nombre d’heures de contrôle que prévu, partiellement compensé par les coûts des programmes soutenant les efforts de reprise de l’industrie et les exigences de formation pour les nouveaux agents de contrôle.
Dépenses en immobilisations
Le tableau ci-après résume le rapprochement entre les dépenses en immobilisations présentées selon les IFRS et les crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations :
Rapprochement des dépenses en immobilisations et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations
| (en milliers de dollars canadiens) | 2022-2023 | 2021-2022 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Matériel lié aux SDE | 10 746 $ | 4 968 $ | 5 778 $ |
| Matériel non lié aux non SDE | 2 408 | 1 287 | 1 121 |
| Paiements de loyers | 3 435 | 3 876 | (441) |
| Total des dépenses en immobilisations | 16 589 $ | 10 131 $ | 6 458 $ |
| Ajustement hors trésorerie pour la conversion de devises en lien avec des dépenses en immobilisations | (138) | 4 | (142) |
| Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations | 16 451 $ | 10 135 $ | 6 316 $ |
Le tableau ci-après compare les crédits parlementaires utilisés pour les immobilisations en 2022-2023, le budget en immobilisations présenté dans le Résumé du plan d’entreprise 2022-2023 à 2026-2027 et les ajustements résultant de demandes en cours pour le report de fonds pour le financement des dépenses en immobilisations :
Comparaison entre les crédits parlementaires utilisés pour les immobilisations et le plan d’entreprise
| (en milliers de dollars canadiens) | Crédits utilisés pour les immobilisations 2022-2023 |
Budget du Plan d’entreprise 2022-2023 |
Report de fonds pour immobilisations en cours |
Budget du Plan d’entreprise ajusté 2022-2023 |
Écart $ | Écart % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Matériel lié aux SDE | ||||||
| Matériel de CPE | 4 596 $ | 23 415 $ | (16 101) $ | 7 314 $ | (2 718) $ | (37,2%) |
| Matériel de CBE | 6 150 | 27 083 | (22 104) | 4 979 | 1 171 | 23,5%) |
| Matériel de CNP | - | 4 006 | (3 982) | 24 | (24) | (100,0%) |
| Total du matériel lié aux SDE | 10 746 $ | 54 504 $ | (42 187) $ | 12 317 $ | (1 571) $ | (12,8%) |
| Matériel non lié aux SDE | 5 843 | 9 171 | (2 599) | 6 572 | (729) | (11,1%) |
| Total des acquisitions d’immobilisations1 | 16 589 $ | 63 675 $ | (44 786) $ | 18 889 $ | (2 300) $ | (12,2%) |
| Ajustement hors trésorerie pour la conversion de devises en lien avec des dépenses en immobilisations | (138) | - | - | - | (138) | - |
| Total | 16 451 $ | 63 675 $ | (44 786) $ | 18 889 $ | (2 438) $ | (12,9%) |
1 Le Résumé du plan d’entreprise 2022-2023 à 2026-2027 de l’ACSTA comprend des paiements de loyers de 3 413 $ pris en charge par les crédits parlementaires utilisés pour le matériel non lié aux SDE.
Les crédits utilisés pour les dépenses en immobilisations sont inférieurs de 2,4 M$ (12,9 %) au budget reflété dans le Plan d’entreprise. L’ACSTA travaillera avec le ministère des Finances Canada afin d’obtenir l’approbation pour reporter des fonds d’immobilisations de 44,8 M$. Après avoir pris en considération la demande de report de fonds, un montant de 2,4 M$ est devenu périmé en raison de la sous-utilisation des fonds alloués à divers projets d’immobilisations.