Créée le 1er avril 2002, l’ACSTA est une société d’État mandataire qui rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre des Transports et du Commerce intérieur.
Mandat
L’ACSTA a pour mandat de fournir des services de contrôle de sûreté à 89 aéroports canadiens désignés, et exécute ce mandat en utilisant un modèle faisant appel à des fournisseurs de services de contrôle externes. L’ACSTA, qui joue un rôle central dans le réseau de l’aviation civile du Canada, est responsable des quatre activités obligatoires suivantes :
Contrôle préembarquement (CPE)
Contrôle des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs effets personnels avant leur entrée dans la zone sécurisée d’une aérogare.
Contrôle des bagages enregistrés (CBE)
Contrôle de tous les bagages enregistrés (ou bagages de soute) des passagers afin de détecter des articles interdits, comme les explosifs, avant qu’ils soient chargés dans un aéronef.
Contrôle des non-passagers (CNP)
Contrôle des non-passagers, tels que le personnel navigant, le personnel de piste et les fournisseurs de services, ainsi que leurs effets personnels – y compris les véhicules et leur contenu – qui pénètrent dans les zones réglementées des aéroports qui présentent les risques les plus élevés.
Carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR)
Gestion du système qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport.
L’administration aéroportuaire est l’autorité de dernière instance en matière d’accès aux zones réglementées d’un aéroport.
Fret
Outre ses activités obligatoires, l’ACSTA a également une entente avec Transports Canada pour offrir des services de contrôle d’une quantité de fret limitée aux aéroports plus petits, là où la capacité de contrôle existe, en utilisant les ressources, les technologies et les procédures existantes.
Recouvrement des coûts et autres aéroports désignés
En outre, l’ACSTA peut fournir des services de contrôle supplémentaires aux aéroports désignés et non désignés selon le principe de recouvrement des coûts, si la ministre des Transports et du Commerce intérieur l’autorise. L’ACSTA continue de collaborer avec l’Aéroport métropolitain de Montréal afin d’appuyer le lancement des activités commerciales dans le cadre du mécanisme de recouvrement des coûts établi dans la Loi sur l’ACSTA, sous réserve de l’approbation de Transports Canada.
Mission
L’ACSTA protège le public voyageur en offrant le plus haut niveau de contrôle de sûreté aérienne.
Vision
Le public voyageur et nos partenaires profitent du service de contrôle de sûreté aérienne le plus sûr, et de la meilleure expérience client grâce à notre leadership.
Valeurs fondamentales
- Intégrité : Nous sommes mus par une forte conviction à l’égard de notre mandat et notre mission. Nous gérons des fonds publics et agissons de façon éthique et transparente afin d’accroître la responsabilisation et la confiance du public.
- Innovation : Nous nous engageons fermement à adopter une approche avant-gardiste et des solutions créatives en réponse aux enjeux émergents et évolutifs.
- Collaboration : Nous croyons que la collaboration est essentielle au sein de l’organisation, dans l’ensemble de l’industrie aéronautique ainsi qu’avec nos partenaires. Nous mettons à profit notre expérience et nos atouts collectifs dans l’intérêt de tous.
- Inclusivité : Dans tous les aspects de nos activités, le respect et l’inclusivité sont au cœur de notre approche. Nous sommes des chefs de file dans la mise en œuvre d’importantes mesures visant à offrir une expérience exempte d’obstacles à nos clients, nos agents de contrôle et notre effectif.
Responsabilité principale
En vertu de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, on demande aux sociétés d’État de se conformer à l’obligation de définir leurs responsabilités principales afin de faciliter la publication du budget principal, des budgets supplémentaires et des comptes publics. L’ACSTA a une responsabilité principale, qui est d’assurer une sûreté efficace, efficiente et uniforme dans les aéroports désignés.
Cadres législatif et réglementaire
L’ACSTA est réglementée par Transports Canada et est assujettie à la législation nationale et aux normes internationales. En tant qu’organisme de réglementation, Transports Canada est chargé d’élaborer les règlements en matière de sûreté aérienne (Règlement canadien sur la sûreté aérienne de 2012) et les mesures de sûreté qui régissent les technologies et les procédures de contrôle pouvant être utilisées. Les technologies sont fondées sur les normes adoptées par des partenaires internationaux, y compris la Transportation Security Administration des États-Unis et la Conférence européenne de l’aviation civile. L’organisation est également assujettie à un certain nombre d’autres instruments législatifs et réglementaires. Par exemple, l’ACSTA respecte et observe les exigences des dispositions suivantes :
- la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP);
- le Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État;
- le Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État;
- les Directives du Conseil du Trésor du Canada;
- la Loi sur les transports au Canada;
- le Règlement sur les renseignements relatifs au transport;
- la partie IV de la Loi sur les langues officielles;
- la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- la Loi canadienne sur l’accessibilité et les règlements connexes;
- la Loi sur le multiculturalisme canadien et les règlements connexes;
- la Loi sur l’équité en matière d’emploi et les règlements connexes.