Cadres législatif et réglementaire
En vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (la Loi sur l’ACSTA) et dans le cadre de la Loi sur l’aéronautique, l’ACSTA doit fournir, dans les aéroports désignés partout au pays, des services de contrôle des personnes qui accèdent aux aéronefs ou aux zones réglementées, des biens en leur possession ou sous leur contrôle, et des effets personnels qu’elles remettent à un transporteur aérien pour leur transport. Les opérations de contrôle de l’ACSTA sont également régies par le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne et les Mesures de contrôle de sûreté.
D’autres lois et directives du Conseil du Trésor du Canada abordent la responsabilité financière, les langues officielles, les évaluations des répercussions, la protection des renseignements personnels, l’accès à l’information et le multiculturalisme, notamment :
- la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP);
- le Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État;
- le Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État;
- les Directives du Conseil du Trésor du Canada;
- la Loi sur les transports au Canada;
- le Règlement sur les renseignements relatifs au transport;
- la Loi sur les langues officielles;
- la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- la Loi canadienne sur l’accessibilité et règlements connexes;
- la Loi sur l’équité en matière d’emploi et les règlements connexes.
Directives du gouvernement du Canada
Réforme du régime de retraite du secteur public
En juin 2019, l’ACSTA a reçu une instruction (décret C.P. 2019-783) en vertu de l’article 89 de la LGFP, laquelle énonce certains principes à l’égard de ses régimes de retraite. L’ACSTA respecte les dispositions de la directive.
Voyages et accueil
Dans le cadre de son engagement à l’égard d’une gouvernance ouverte et responsable, l’ACSTA confirme que sa politique relative aux dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements cadre avec le décret C.P. 2015-1114, conformément à l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige que les politiques, lignes directrices et pratiques de l’ACSTA soient conformes aux politiques, directives et instruments connexes du Conseil du Trésor concernant les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements, de façon à respecter ses obligations légales. Cette politique est accessible sur le site Web de l’ACSTA.
L’ACSTA déclare ses frais d’accueil et de voyages au moyen d’un processus proactif. Cette divulgation proactive satisfait à la norme du Conseil du Trésor en ce qui concerne les dépenses effectuées actuellement en vigueur.
Publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En juin 2023, le gouvernement du Canada a publié une nouvelle directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’ACSTA continue de s’engager en faveur d’une gouvernance ouverte et responsable par le biais d’une publication proactive. Toutes les exigences en matière de publication proactive ont été satisfaites au cours de l’exercice 2024-2025 et dans les délais prévus par la loi.
Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada
L’ACSTA reconnaît son rôle dans le soutien de la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada et s’alignera sur la Stratégie, y compris l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050.
Loi sur l’équité en matière d’emploi
L’objectif du Plan d’équité en matière d’emploi de l’ACSTA, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, est de parvenir à un effectif équilibré qui reflète la diversité du Canada et favorise un environnement de travail positif et favorable. L’ACSTA s’efforce de réduire et d’éliminer les écarts de représentation entre les quatre groupes désignés (femmes, peuples autochtones, membres des minorités visibles et personnes handicapées). Le plan aborde les obstacles précédemment recensés et maintient les pratiques positives visant à accroître la représentation des quatre groupes désignés, tout en englobant des principes plus larges de diversité et d’inclusion.
Loi sur les langues officielles
En vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, l’ACSTA doit fournir au public voyageur des services de contrôle dans les deux langues officielles dans les aéroports où transitent un million de passagers ou plus par an, et dans les aéroports où il y a une demande importante de services dans la langue officielle minoritaire. Un exercice de mesure de la demande est en cours et sera achevé en 2026.
L’ACSTA mène des sondages trimestriels auprès des passagers dans tout le pays pour vérifier s’ils ont été servis dans la langue de leur choix, et pour recenser les possibilités d’amélioration. Les résultats de ces sondages, ainsi que les plaintes et les rapports de mesure de la conformité, sont analysés et utilisés pour améliorer le rendement du personnel de première ligne.
L’ACSTA demeure résolue à respecter ses obligations en matière de langues officielles, y compris celles qui ont trait à son effectif. L’organisation collabore de près avec son comité consultatif des langues officielles à l’interne, ainsi qu’avec le Commissariat aux langues officielles et le Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour progresser davantage vers l’atteinte de ses objectifs en matière de langues officielles.
L’ACSTA continue également de surveiller les changements réglementaires introduits par le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, afin de s’assurer que l’organisation apporte les changements nécessaires à ses opérations commerciales.
Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
L’ACSTA est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et elle s’efforce de respecter l’intention de ces lois et de satisfaire à leurs exigences.
Dans le cadre des engagements de l’organisation envers les obligations prescrites par la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’ACSTA dispose d’exigences en matière de formation des employés, couvrant les éléments essentiels de la vie privée, notamment la collecte et l’utilisation des renseignements personnels et la mise en œuvre de mesures de protection de la vie privée.
Loi sur l’équité salariale
L’ACSTA a publié son Plan d’équité salariale révisé en septembre 2024, conformément à la Loi sur l’équité salariale. L’organisation s’est engagée à combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes et à veiller à ce que les travailleurs reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Le Plan d’équité salariale de l’ACSTA introduit des changements durables et à long terme qui feront en sorte que le travail considéré comme majoritairement effectué par les femmes soit valorisé et rémunéré équitablement.
Protection des actifs fédéraux
L’ACSTA s’est engagée à agir de manière responsable en ce qui a trait à l’acquisition, l’entretien et le remplacement ultime de son matériel de contrôle et des technologies et systèmes connexes. Les plans de gestion du cycle de vie de l’ACSTA visent l’adoption d’une démarche complète afin de garantir une protection adéquate des actifs fédéraux et une rentabilisation optimale pour la durée de la vie économique prévue du matériel.
Projet de loi C-52 : Loi sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport
L’ACSTA se tient au courant des progrès du projet de loi C-52 qui édicterait la Loi sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport, pour accroître la responsabilité au sein de l’écosystème de l’aviation civile, promouvoir un meilleur échange des données dans le but d’améliorer les opérations dans l’intérêt des passagers et améliorer les communications avec les passagers.